Vertaling van "présent traité aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

État partie au présent traité
State party to this treaty

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Rien de contenu aux présentes, sauf la disposition concernant l’application de « The Bed of Navigable Waters Act » susdit, ne doit porter atteinte à l’interprétation qui, en dehors du présent traité, aurait été donnée aux expressions de toutes lettres patentes émises jusqu’à présent ou à l’avenir sous le grand sceau du Canada ou le grand sceau de la province d’Ontario, ou de tout bail ou autre transport, ou de tout contrat fait jusqu’à présent ou à l’avenir sous la direction du gouvernement du Canada ou de la province d’Ontario.
10. Nothing herein contained, except the provision for the application of “The Bed of Navigable Waters Act” aforesaid, shall affect the interpretation which would, apart from this agreement, be put upon the words of any letters patent heretofore or hereafter issued under the Great Seal of Canada or the Great Seal of the Province of Ontario, or of any lease or other conveyance, or of any contract heretofore or hereafter made under the direction of the Government of Canada or of the Province of Ontario.

4. Les demandes de prestations qui sont à l’étude à la date d’entrée en vigueur du présent Accord et les demandes de prestations reçues après la date à laquelle le droit aurait existé avant cette date par suite de l’application de l’Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique, signé à Athènes le 7 mai 1981, sont déterminées en fonction dudit Accord en ce qui a trait aux droits établis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et conformément au présent Accord en ce qui a trait aux droits découlant du présent Accord.
4. Claims for benefits under consideration on the date of entry into force of this Agreement, and claims for such benefits received after that date where entitlement would exist prior to that date through the application of the Agreement with respect to Social Security between Canada and the Hellenic Republic, signed at Athens on 7 May 1981, shall be determined according to that Agreement in regard to rights established up to the date of entry into force of this Agreement, and according to this Agreement in regard to rights arising from this Agreement.

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu’aucun créancier n’encoure des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive.
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive.

le marché n’aurait pas dû être attribué au contractant en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
the contract should not have been awarded to the contractor in view of a serious infringement of the obligations under the Treaties and this Directive that has been declared by the Court of Justice of the European Union in a procedure under Article 258 TFEU.

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

À la lumière du fait qu'on insiste pour dire que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme électorale, alors que nous n'avons vu rien de sérieux à la Chambre à cet égard, notamment en ce qui a trait à l'établissement d'un système adéquat de représentation proportionnelle, et compte tenu des taux de participation catastrophiques dans notre pays, du sentiment d'aliénation des Canadiens à l'égard du processus électoral et du cynisme qu'ils ressentent à l'égard de la Chambre, la députée croit-elle que le responsable de la réforme électorale au sein du gouvernement aurait pu s'efforcer de présenter une mesure qui aurait eu un peu plus de substance, qui aurait donné plus de résultats et qui aurait encouragé beaucoup plus de gens à exercer leur droit de vote parmi ceux qui, maintenant, s'empressent simplement d'éteindre leur téléviseur chaque fois qu'ils entendent parler un politicien?
In light of this whole focus that this is somehow part of electoral reform, when we have seen no movement in the House on serious matters of electoral reform in terms of establishing a proper proportional representation system, and given the abysmal record of voting in our country, the alienation that people feel in this country toward voting and the cynicism they have toward the House, does she think that perhaps our electoral reform representative from the government party might have put his efforts into something a little more substantive that would have actually shown some more results and that would have enfranchised a lot more people who right now just turn off their televisions every time they hear a politician speak?

La présente Communication a pour objectif, en soulignant l’intérêt de la Convention consolidée de 2006, de lancer la première phase de consultation officielle des partenaires sociaux en vertu de la procédure prévue à l’article 138§2 du traité instituant la Communauté Européenne sur l’opportunité qu’il y aurait éventuellement à intégrer les dispositions pertinentes de cette Convention en droit communautaire.
Underlining the importance of 2006 consolidated Convention, this Communication seeks to launch the first official phase of consulting the social partners under the procedure provided for in Article 138(2) of the Treaty establishing the European Community on the question of whether the relevant provisions of that Convention should be incorporated into Community law.

Ce qui les fait dire au paragraphe 117 de l'arrêt : "Ainsi qu'il a été relevé aux points 98 et 111 du présent arrêt, l'article 100 A du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
They went on to say in Paragraph 117 of the judgment: "As has been observed in Paragraphs 98 and 111 of this judgment, a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a of the Treaty.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270

Si, dans vos textes, on ajoutait le nom des Gitxsans à celui de votre nation, votre présentation aurait beaucoup plus de force parce qu'elle serait faite au nom de deux nations qui sont touchées par un traité, qui sont pour l'instant en marge de ce traité et qui veulent participer à ce traité.
If, in your texts, we added the name of the Gitxsan to that of your nation, your presentation would have much greater strength, because it would be on behalf of two nations affected by a treaty, which for the moment are excluded from this treaty and whish to take part in this treaty.