Vertaling van "présent titre seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement
except where this title otherwise provides

matière régie par le présent titre
matters governed by this Title

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

Placement de titres au détail du gouvernement du Canada : pour une nouvelle stratégie : notes pour une présentation
A New Strategy for Canada's Retail Debt: Notes for a Presentation

Demandes au titre du Fonds d'expansion des entreprises : modalités de présentation
Guidelines for the Preparation of a Source Development Fund Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les dépositaires centraux de titres seront soumis aux mêmes exigences que les entreprises d’investissement dès lors qu’ils fournissent certains services d’investissement et exercent certaines activités d’investissement, les dispositions du présent règlement et de la directive 2014/65/UE ne devraient pas s’appliquer aux sociétés qu’ils ne réglementent pas lorsqu’elles font de la compression de portefeuille.
Since central securities depositories (CSDs) will be subject to the same requirements as investment firms when providing certain investment services or performing certain investment activities, the provisions of this Regulation and of Directive 2014/65/EU should not be applicable to firms that are not regulated thereby when carrying out portfolio compression.

5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.
5. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.

Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l’article V de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
The provisions of this Title shall be progressively adjusted, notably in the light of requirements arising from Article V of the General Agreement on Trade in Services (GATS).

Les allocations au titre de la présente décision seront prises en considération lors de l’établissement des futures listes des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Allocations under this Decision will be taken into account in determining future lists of sectors or sub-sectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.

Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
The provisions of this Title shall be progressively adjusted, notably in the light of requirements arising from Article V of the General Agreement on Trade in Services (GATS).

2. Les bonifications d'intérêt prévues au titre de la présente annexe seront financées par l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe 1b, paragraphe 2, point c), du présent accord.
2. Funds for interest rate subsidies, as provided for under this Annex, will be made available from the interest subsidy allocation specified in Annex Ib, paragraph 2(c), to this Agreement.

La stratégie-cadre et les diverses initiatives énoncées dans la présente communication seront supervisées et évaluées en permanence par les services compétents de la Commission. Des réunions semestrielles seront organisées, auxquelles participeront des représentants des autorités nationales, d’organismes spécialisés dans l’égalité, d’organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes, l’objectif étant de connaître le point de vue des uns et des autres sur l’avancement de l’application de la stratégie-cadre. Le réseau d’experts juridiques financé au titre du programme d’action communautaire de lutte contre les discriminations continuera à suivre le processus de transposition et d’application de la législation de lutte contre les discriminations de l’Union.
The Commission will closely monitor the implementation of the framework strategy and the initiatives set out in this Communication. It will call on external expertise, where appropriate, in order to evaluate progress made and the impact of specific activities. In the interests of transparency, the Commission will organise regular meetings with key stakeholders, including national authorities, specialised equality bodies, civil society organisations and the social partners in order to seek their views and to encourage their active involvement in the promotion of non-discrimination and equal opportunities for all.

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les premières demandes de certificats d'importation au titre du présent règlement seront déposées le premier lundi suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2(1) notwithstanding, the first import licence applications under this Regulation shall be lodged on the first Monday following its entry into force.

(24) considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement seront financées par la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1);
(24) Whereas expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising out of the application of this Regulation will be financed by the Community in accordance with Articles 2 and 3 of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 (1) on the financing of the common agricultural policy;