Traduction de «présent titre elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière régie par le présent titre
matters governed by this Title

dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement
except where this title otherwise provides

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

Demandes au titre du Fonds d'expansion des entreprises : modalités de présentation
Guidelines for the Preparation of a Source Development Fund Application

Placement de titres au détail du gouvernement du Canada : pour une nouvelle stratégie : notes pour une présentation
A New Strategy for Canada's Retail Debt: Notes for a Presentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Une filiale, dont l’un des dirigeants ou employés a été admis à titre de membre dans une société de caisse de retraite sous l’autorité du présent article, peut contribuer, et par la présente loi est autorisée à contribuer, annuellement ou autrement à la caisse de la société, par un vote, soit des administrateurs, soit des actionnaires de la société, et, à ce titre, elle a droit de voter aux assemblées générales de la société, sous réserve des restrictions, aux conditions et dans les occasions déterminées par les règlements administratifs de la société.
(3) A subsidiary corporation any of the officers or employees of which have been admitted to membership in a pension fund society under this section may, and is hereby authorized to, contribute annually or otherwise to the funds of the society by a vote of either its directors or its shareholders, and as a contributor has such right to vote at general meetings of the society, on such occasions, subject to such restrictions and on such conditions as are determined by the by-laws of the society.

b) dans le cas d’une personne qui est ou était enregistrée à titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, elle s’oppose à l’avis prévu aux paragraphes (1) ou 149.1(4.2) ou (22);
(b) in the case of a person that is or was registered as a registered Canadian amateur athletic association or is an applicant for such registration, it objects to a notice under any of subsections (1) and 149.1(4.2) and (22); or

a) dans le cas d’une personne qui est ou était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, elle s’oppose à l’avis prévu au paragraphe (1) ou à l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23);
(a) in the case of a person that is or was registered as a registered charity or is an applicant for such registration, it objects to a notice under any of subsections (1) and 149.1(2) to (4.1), (6.3), (22) and (23);

Dans le cas d'une grande librairie comme celle qui est située à l'angle de Rideau et Sussex, avec une superficie de 42 000 pieds carrés et 127 000 titres, elle présente automatiquement toute une gamme d'auteurs et de titres qui autrement n'auraient pas été mis à l'étalage.
When you take a large book store like the one here at Rideau and Sussex, with 42,000 square feet and 127,000 titles, by definition you are exposing a whole range of authors and titles that frankly would not have seen shelf space.

2. Lorsqu’une partie constate, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.
2. Where a Party has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud under this Title, the Party concerned may temporarily suspend the relevant preferential treatment of the product(s) concerned in accordance with this Article.

1. L’article 234 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu’une question sur l’interprétation du présent titre ou sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Article 234 shall apply to this title under the following circumstances and conditions: where a question on the interpretation of this title or on the validity or interpretation of acts of the institutions of the Community based on this title is raised in a case pending before a court or a tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.

Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.
If either Party should offer in the future a third party additional advantages with regard to access to their respective procurement markets beyond what has been agreed under this Title, it shall agree to enter into negotiations with the other Party with a view to extending these advantages to it on a reciprocal basis by means of a decision of the Association Committee.

Au cas où l'association a l'intention de recourir, en accord avec les caves coopératives concernées, lors d'une campagne déterminée, à une des distillations visées par le présent titre, elle en informe par écrit l'organisme d'intervention.
Should an association intend to carry out a distillation operation under this Title in agreement with the wine-growers' cooperatives concerned during a specified wine year, it shall inform the intervention agency thereof in writing.

Tous les États membres de l'Union européenne (UE), à l'exception de la Suède, feront l'objet de recours en manquement engagés par la Commission européenne au titre de l'article 169 "Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après voir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
All European Union (EU) Member States, with the exception of Sweden, will be the subject of infringement proceedings brought by the European Commission under Article 169 "If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall delivery a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.

1. L'article 177 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu'une question sur l'interprétation du présent titre ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Article 177 shall apply to this Title under the following circumstances and conditions: where a question on the interpretation of this Title or on the validity or interpretation of acts of the institutions of the Community based on this Title is raised in a case pending before a court or a tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.