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Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire
La présente vous informe que
Le code portant sur le gouvernement de la bande
Nous vous informons par les présentes que
Présentation du texte
Sachez par les présentes que nous

Vertaling van "présent texte nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]

know all men by these presents that we


et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument


la présente vous informe que [ nous vous informons par les présentes que ]

this is to inform you that


l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis

the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez in ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.


Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez in ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.


Je dirais que nous devons nous fier au texte anglais du projet de loi et que le texte français doit appuyer le texte anglais présenté dans le projet de loi.

I would suggest that we need to rely on the English text that has been presented in this bill and that the French text needs to support the English text that has been presented in this bill.


En ce qui les concerne, je pense que le présent texte trouve un juste milieu, et nous devrions donner à tous les acteurs concernés du temps pour mettre cela en pratique avant de songer à modifier des règles qui, après tout, viennent à peine d’entrer en vigueur, il y a moins d’un an.

On these, I think that the present text strikes a good balance, and we should give all actors time to put it into practice before considering any changes to the rules which, after all, just entered into force less than a year ago.


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D’ailleurs, soit dit en passant, cette exigence n’est même pas mentionnée dans le présent texte. En outre, je ne tiens pas à être associé à une résolution qui semble conclure que nous devons ce conflit interminable aux États-Unis, et qui menace, avec très peu de finesse, de remettre en question l’accord d’association avec Israël alors que le même type d’accord est sur le point d’être conclu avec la Syrie.

Furthermore, I will not be associated with a resolution that seems to conclude that the United States is the reason why the conflict is still going on, and which rather unsubtly threatens to call the association agreement with Israel into question just as an association agreement with Syria is about to be approved.


Etant donné le contexte et l'extrême sensibilité que ce sujet soulève auprès de certains Etats membres, comme la difficile adoption de la position commune l’a mis en évidence, nous pouvons considérer que l'adoption du présent texte après la procédure de conciliation est très satisfaisant pour le Parlement.

In the circumstances and given the extremely sensitive nature of this matter in some Member States, highlighted by the problems in reaching agreement on the common position, the adoption of the present text following the conciliation procedure can be seen as a highly satisfactory outcome from the point of view of Parliament.


Je pense que le présent texte nous donne l'occasion de justement réconcilier ces deux camps, et de poser un certain nombre de principes fondamentaux qui pourraient être imités dans d'autres parties du monde.

I believe that within the present text we have the opportunity to reconcile these two parties, and to lay down a number of fundamental principles which could be copied in other parts of the world.


À l’heure actuelle, le projet de loi C-7 qui nous est proposé dispose que : «[Le code portant sur le gouvernement de la bande] comporte des règles sur l’élaboration, la prise et le dépôt des textes législatifs pris en vertu de la présente loi, notamment en ce qui concerne» des règles prévoyant «l’obligation pour le conseil de donner un avis public suffisant du projet de texte législatif pour permettre aux membres de la bande et aux ...[+++]

Currently the proposed bill, Bill C-7, reads “An administration of government code must include rules respecting the development, making and registration of band laws made under this Act and, in particular,” it must include rules “requiring reasonable public notice of a proposed law in order to enable members of the band and residents of the reserve to comment on it before it is made”.


Présentant ses observations sur le texte, le commissaire européen chargé des questions commerciales, Pascal Lamy, a déclaré : "Ce que nous avons obtenu a Doha était très important mais nous avons laissé un problème essentiel non résolu.

Commenting on the text, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "What we achieved in Doha was very significant but we left one key issue unresolved.


Nous n"approuvons pas la résolution et le projet de statut adoptés par la majorité de la commission juridique et exprimons, par le présent texte, une opinion minoritaire.

We do not approve the resolution and the draft Statute adopted by a majority of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights and hereby set out our minority opinion.




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présent texte nous ->

Date index: 2021-07-13
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