Vertaling van "présent texte donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

présentation (matérielle) de deux textes en regard [ présentation en vis-à-vis | présentation en regard ]
side by side format

hommage de | amabilité de | offert par | présenté par | donné par | gracieuseté de | courtoisie de
courtesy of

avis est par les présentes donné que
notice is hereby given that

avis est par les présentes donné [ sachez que ]
notice is hereby given

texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
text with EEA relevance

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

présentation du texte
text layout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une modification apportée à la présente partie ou une modification ou un texte législatif afférent à cette partie entre en vigueur un jour donné, s’applique à une période donnée ou s’applique à l’auteur ou au bénéficiaire d’un acte, à un bien ou à un service ayant fait l’objet d’une fourniture ou de quelque mesure ou à quelque événement ou opération et que le jour, tout ou partie de la période, l’acte, la fourniture, la mesure, l’événement ou l’opération, selon le cas, est antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, pour l’application des dispositions de la présente partie qui concernent ou prévoient le paiement d’intérêts sur un montant, ou l’obligation de payer pareils intérêts, ce montant est déterminé, et les intérêts afférents calculés, comme si la modification ou le texte avait été sanctionné ou promulgué avant le jour donné ou le début de la période donnée ou avant la réalisation de l’acte, de la fourniture, de la mesure, de l’événement ou de l’opération, selon le cas.
before the day the amendment or enactment is assented to or promulgated, for the purposes of applying the provisions of this Part that relate to or that provide for the payment, or the liability for payment, of interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed thereon as though the amendment or enactment had been assented to or promulgated before the thing was done, the supply was made, the occurrence of the event or transaction, the beginning of the period or the particular day, as the case may be.

Le député qui présente un rapport conformément au paragraphe (1) du présent article précise qu’il contient une résolution conformément au paragraphe (1) du présent article, identifie le règlement, ou la partie du règlement, qui fait l’objet du rapport, indique que le texte pertinent est inclus dans le rapport et précise qu’avis a été donné conformément au paragraphe (2) du présent article.
When any report is made pursuant to section (1) of this Standing Order, the Member presenting it shall state that it contains a resolution pursuant to section (1) of this Standing Order, shall identify the regulation, or portion thereof, in relation to which the said report is made, shall indicate that the relevant text is included in the report, and shall state that notification has been given in accordance with section (2) of this Standing Order.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il convient néanmoins qu'il n'influe pas sur la présentation finale des programmes opérationnels, y compris la mise en page des textes et des tableaux, étant donné que le système d'échange électronique de données doit permettre différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système.
However, it should not affect the final presentation of operational programmes, including the layout of text and tables, since the electronic data exchange system is to allow for different structuring and presentation of the data that has been entered into this system.

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

Le texte adopté a pour but de mutualiser l'action des OLI et de mettre en relation ceux qui sont présents dans une région ou un pays tiers donné.
The aim of the text adopted is to pool the actions taken by the ILO and enable officers in a particular region or non-Member State to liaise with one another.

Et si on garde seulement le texte de la loi tel qu'il est présentement, est-ce qu'on ne risque pas, avant longtemps, d'avoir des contestations juridiques de la part de gens, particulièrement dans l'exemple que vous donnez, qui vivent dans une réserve, qui ne sont pas membres de la bande mais qui sont présents, et même par milliers, dans cette réserve et qui, à un moment donné, voudront avoir copie du budget ou des choses qui sont prévues dans l'article, et auxquels le conseil de bande répondra qu'ils n'y ont pas droit, que le conseil n'est pas tenu de le leur fournir, étant donné que le législateur ne parle pas pour rien dire et qu'il y a eu un débat, entre autres à ce comité-ci?
And if we only keep the text of the act as it currently stands, wouldn't we risk having legal challenges from people before long, particularly in the example you cite, who live on a reserve, who are not members of the band, but who are present, and even in thousands, on that reserve and who, at some point, would like to have a copy of the budget or things that are provided for in the clause, and whom the band council will answer that they are not entitled to it, that the council is not required to provide them with it, since Parliament is not deemed to speak for no purpose and since there was a debate, among other things, in this committee?

Étant donné que cette communication couvre également dans une certaine mesure les questions examinées dans le présent document, ces deux textes doivent être lus conjointement.
As that Communication also covers, to a certain extent, the issues addressed in the present Communication, both Communications need to be read in conjunction with each other.

Par l'article 9, voici les pouvoirs que se donne le gouvernement: 9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: a) suspendre les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada lui a accordés en vertu de l'accord ou d'un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l'application d'un texte législatif fédéral à son égard; c) l'assujettir à l'application d'un texte législatif fédéral; d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire (2) Dans le présent article, «texte législatif fédéral» désigne tout ou partie d'une loi fédérale ou d'un règlement, décret ou autre texte pris dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale.
I can assure you that this clause will soon change the way this country is run. Through clause 9, the federal government gives itself the following powers: 9 (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: (a) suspend rights or privileges granted by the government of Canada to the province under the Agreement or any federal law; (b) modify or suspend the application of any federal law with respect to the province; (c) extend the application of any federal law to the province; and; (d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary (2) In this section, ``federal law'' means the whole or any portion of any Act of Parliament or any regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.