Traduction de «présent statut devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation et application du présent statut
interpretation and application of these Staff Regulations

en vue de compléter le présent Statut
for supplementing this Statute

dispositions générales d'exécution du présent statut
general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations

statut de la présentation
submission status

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.
This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.

La période d'application des mesures prévues par la présente décision devrait prendre en compte l'épidémiologie de la peste porcine africaine et les conditions auxquelles est subordonné le rétablissement du statut de «partie officiellement indemne de la maladie», conformément au code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale. Par conséquent, cette période devrait s'étendre au moins jusqu'au 31 décembre 2018.
The period of application of the measures provided for in this Decision should take account of the epidemiology of African swine fever and the conditions to regain the African swine fever free status according to the Terrestrial Animal Health Code of the World Organization for Animal Health and therefore this period should last at least until 31 December 2018.

Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné que les modifications du statut et du régime applicable aux autres agents constituent une condition nécessaire au bon fonctionnement du SEAE,
This Regulation should enter into force at the earliest possible date, since the amendments to the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants constitute a necessary condition for the proper functioning of the EEAS,

(20) Le recours au présent statut devrait être facultatif,
(20) This form of organisation should be optional,

Le recours au présent statut devrait être facultatif,
This form of organisation should be optional,

L'expérience acquise dans l'application du présent règlement devrait montrer dans quelle mesure ce statut devrait, ou non, être complété par d'autres règles.
Experience acquired in applying this Regulation should reveal the extent to which these regulations should, or should not, be supplemented by further rules.