De plus, la présentation de ce projet de proposition de nouveau règlement intervient au moment où les premières données statistiques pour l'année 2002 semblent indiquer d'une part, une forte progression du nombre d'objets enfreignant un droit de propriété intellectuelle, dans la quasi totalité des EM, et d'autre part, une mobilisation de plus en plus sensible des titulaires de droits.
The submission of the proposal for a new regulation comes just as the first statistics for 2002 suggest both a marked increase in the number of items infringing an intellectual property right in almost all Member States and an increasing awareness on the part of right holders.