Vertaling van "présent régime d’aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

258 (1) Au présent article, « régime d’aide juridique » s’entend d’un régime d’aide juridique administré sous l’autorité d’un gouvernement provincial.
258 (1) In this section, “legal aid plan” means a legal aid plan administered under the authority of the government of a province.

Si un jeune pauvre de Kingston est admis à l'université, mais n'a pas d'argent, il présente une demande d'aide financière au Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario.
A poor kid in Kingston gets admitted to university, has no money, applies to OSAP and gets financial support.

Un assujetti non établi dans l’État membre de consommation se prévalant du présent régime particulier, qui mène également dans l’État membre de consommation des activités non soumises à ce régime particulier pour lesquelles il est tenu de se faire identifier aux fins de la TVA, déduit, dans le cadre de la déclaration de TVA obligatoire prévue à l’article 250, les montants de TVA qui sont liés à des activités soumises au présent régime particulier.
If the taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme also carries out in the Member State of consumption activities not covered by this scheme in respect of which he is obliged to be registered for VAT purposes, he shall deduct VAT in respect of his taxable activities which are covered by this scheme in the VAT return to be submitted pursuant to Article 250.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la présente directive en ce qui concerne les taxes payées en amont se rapportant à des activités relevant du présent régime particulier.
The taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme may not, in respect of his taxable activities covered by this scheme, deduct VAT pursuant to Article 168 of this Directive.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation informe l’État membre d’identification du moment où il commence, en qualité d’assujetti, l’activité soumise au présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier.
The taxable person not established in the Member State of consumption shall state to the Member State of identification when he commences and ceases his taxable activities covered by this special scheme, or changes those activities in such a way that he no longer meets the conditions necessary for use of this special scheme.

(7) Les sommes ci-après ne sont prises en compte pour le calcul visé aux définitions de «coût net » ou «coût net total du programme » au paragraphe (6) que si le gouvernement de la province convainc le ministre, dans un avis qui doit lui parvenir avant le début de l’année de prêt, que les effets de son régime d’aide financière aux étudiants sont essentiellement les mêmes, dans chacun des domaines visés, que ceux du régime fédéral établi par la présente loi et ses règlements :
The following amounts shall be included in the calculations described in the definitions " net costs" and " total program net costs" in subsection (6) only if the government of the province satisfies the Minister, by written notice received by the Minister before the beginning of the loan year in question, that, in relation to the matter in question, the provincial student financial assistance plan has substantially the same effect as the plan established by this Act and the regulations:

2. Le conseil d'administration du Centre, ci-après dénommé «conseil d'administration», peut adopter, dans les limites fixées par le présent régime, des propositions ou des modifications de la réglementation interne qui lui sont soumises par le directeur du Centre, ci-après dénommé «directeur», et qui visent à préciser les principes consacrés par le présent régime, cette capacité s'exerçant en particulier pour les aspects expressément prévus par celui-ci.
2. The Executive Board of the Centre, hereinafter referred to as ‘the Executive Board’, may, within the limits of these Regulations, adopt proposals for, or amendments to, internal rules submitted by the Director of the Centre, hereinafter referred to as ‘the Director’, for the purpose of setting out in greater detail the principles embodied in these Regulations; this option shall apply in particular to aspects expressly provided for therein.

4. Le cadre juridique applicable au directeur et aux agents du Centre au sens de l'article 2 est constitué par l'accord de Cotonou, l'accord de siège conclu entre les Pays-Bas et le Centre, les statuts et le règlement intérieur du Centre, le présent régime et ses annexes, qui en font partie intégrante, le règlement financier du Centre, la réglementation interne adoptée conformément aux paragraphes 2 et 3 après l'entrée en vigueur du présent régime, les modalités d'application internes établies par le directeur, ainsi que les éventuelles conditions individuelles établies par écrit, avec l'approbation du conseil d'administration, soit au moment de l'engagement, soit postérieurement à celui-ci.
4. The Cotonou Agreement, the Headquarters Agreement between the Netherlands and the Centre, the Statutes and Rules of Procedure of the Centre, these Regulations and the Annexes thereto, which form an integral part thereof, the Financial Regulation of the Centre, the internal rules approved in accordance with paragraphs 2 and 3 of this Article after the entry into force of these Regulations, the internal implementing rules established by the Director and any individual conditions laid down in writing at the time of recruitment or subsequently, in both cases with the Executive Board's approval, together make up the legal framework applicable to the Director, and the staff of the Centre within the meaning of Article 2.

En effet, l'article 14 prévoit que le gouvernement provincial, pour pouvoir bénéficier de montants compensatoires, devra convaincre, pas devra informer, devra convaincre le ministre, et je cite le texte: «dans un avis qui doit lui parvenir avant le début de l'année du prêt, que les effets de son régime d'aide financière aux étudiants sont essentiellement les mêmes dans chacun des domaines visés que ceux du régime fédéral établi par la présente loi».
In fact, clause 14 provides that, in order to receive alternative payments, a provincial government will have to satisfy, not inform but satisfy, the minister, I quote: ``by written notice received by the Minister before the beginning of the loan year in question, that, in relation to the matter in question, the provincial student financial assistance plan has substantially the same effect as the plan established by this Act''.

Les principaux aspects des dispositions à reconduire sont les suivants : - taux maximum de l'aide fixée à 40 % des coûts éligibles de mise au point des produits, définis à l'annexe II du cadre communautaire d'appui pour l'aide à la recherche et au développement (JO n° C 83/1986) - (dérogation : 50 % pour des projets relatifs à la mise au point de produits biologiques conformément au règlement 2092/91 ou lorsque la valeur du travail personnel du demandeur (inéligible en vertu du présent régime) représente une part significative des coûts du projet); - l'aide doit être remboursée intégralement en cas d'une quelconque exploitation commerciale des résultats des travaux de développement; - le régime vise principalement les PME définies dans le cadre communautaire d'appui relatif aux aides en faveur des PME (JO C 213/1992) - toute aide envisagée en faveur d'entreprises autres que des PME doit être notifiée au cas par cas; le budget total proposé pour le régime est le suivant : 1994 1995/1996/1997 183 millions de DKR 210 millions de DKR par an (environ 25 millions d'écus) (environ 28 millions d'écus) Il convient de noter que, comme pour l'aide existante, ces chiffres relatifs au budget global comprennent le produit estimatif d'une aide remboursée au titre du régime "d'exploitation commerciale" défini ci-dessus et réintroduite par la suite dans le régime.
The salient features of the arrangements to be rolled over are the following: - maximum aid rate 40% of eligible product development costs as defined in Annex II to the Community framework for aid to research and development ( OJ C 83/1986) - ( exception: 50% for projects involved with the development of organic products as defined in Regulation 2092/91 or where the value of the applicant's own work (ineligible for aid under this scheme) represents a substantial part of project costs); - 100% of the aid must be reimbursed upon any commercial exploitation of the results of the development work; - the scheme is primarily aimed at SMEs as defined in the Community framework for aid to SMEs ( OJ C213/1992 ) - any aid planned for non- SMEs is to be notified on a case-by-case basis; The total budget proposed for the scheme is: 1994 1995/6/7 183 m DKR 210 m DKR per annum (appr 25 MECU) (appr 28 MECU) It is to be noted that, as in the case of the existing aid, these figures for the overall budget include estimated revenue from aid reimbursed under the "commercial exploitation" rule outlined above and subsequently ploughed back into the scheme.