Traduction de «présent règlement votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

À votre santé : Santé Canada présent dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes
To Your Health: Health Canada Touching the Lives of All Canadians

Comment présenter le COACHING au sein de votre organisation
How to introduce COACHING into your organization

d'un passé éloquent, voilà votre présent
out of the past, our beginning

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en vue de garantir la clarté du présent acte législatif, votre rapporteure propose de modifier les définitions utilisées aux fins du présent règlement, ainsi que les pouvoirs qui devraient être délégués à la Commission en ce qui concerne l'adoption des actes délégués.
Finally, in order to ensure clarity of this legislative act, your Rapporteur proposes modifications to the definitions used for its purpose, as well as to the empowerments that should be delegated to the Commission in respect of the adoption of delegated acts.

Votre rapporteur est conscient des nombreuses controverses liées à l'application du présent règlement, par exemple en ce qui concerne la question des rejets des poissons n'ayant pas la taille requise ou les caractéristiques des engins de pêche.
The rapporteur notes that there are numerous controversies surrounding the implementation of this regulation, such as the issue of discards of undersized fish or the specifications of fishing gear.

Votre rapporteur a introduit un nombre considérable d'amendements dans le but d'aligner les dispositions du présent règlement sur celles de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, afin d'améliorer la mise en œuvre et l'application du nouveau règlement.
Your Rapporteur has introduced a significant number of amendments aimed at aligning the provisions of this Regulation with Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council on a common framework for the marketing of products, in order to enhance the implementation and enforcement of the new Regulation.

En date de la prorogation, votre comité n'avait toujours pas présenté de rapport relatif aux ordres de renvoi concernant la diffusion des délibérations du Sénat et le système de comités du Sénat ainsi que sur l'étude que votre comité avait entreprise portant sur une révision du Règlement du Sénat.
At prorogation, your committee had yet to report on its orders of reference with respect to the broadcasting of Senate proceedings and the Senate committee system as well as its self- initiated study pertaining to revised Rules of the Senate.

Afin de renforcer les instruments d'exécution du présent règlement, votre rapporteur propose d'introduire un système d'octroi de licences pour les négociants en énergie, sachant que la licence pourrait être retirée en cas d'infraction au présent règlement.
In order to strengthen the tools of the enforcement of this regulation, the Rapporteur proposed to introduce a licensing scheme for energy traders, whereby the license could be removed in case of breaches of this regulation.

(46) Existe-t-il un organisme de réglementation dans votre État membre, quel est son statut, quels sont ses compétences et ses pouvoirs à l'égard des différents services de jeu d'argent et de hasard en ligne définis dans le présent livre vert?
(46) Is there a regulatory body in your Member State, what is its status, what are its competences and its scope of action across the on-line gambling services as defined in this Green Paper?

La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d'examen au titre du présent règlement apparaît donc très exagérée à votre rapporteur, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.
The draftsman accordingly considers the Commission’s proposal for increasing its investigative resources under this Regulation very excessive, particularly if viewed in the context of the enormous fines which the Commission can impose for non-compliance with the provisions of the Regulation.

Dans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'elle s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.
In your response to this point of order, Mr. Speaker, if you find that it is legitimate, I would ask that you indicate in your ruling that it applies to special warrants as well as any estimates before this House, and, if you do not have the time to rule prior to Parliament's dissolution, that you find a way to communicate to the government that special warrants should not circumvent the rules of the House (1645) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member obviously has done a considerable amount of research and has prepared for this very important point of order.

Votre prédécesseur, M. Valeri, avait pris un engagement vis-à-vis du comité à l'époque—et j'espère entendre le même engagement de votre part aujourd'hui—, à savoir que les règlements ne seraient pas modifiés et que s'il devait y avoir des changements, ils seraient présentés au comité.
Your predecessor, Mr. Valeri, had made a commitment to the committee at that time—and I'm hoping I'll hear that same commitment from you today—that there would be no changes to those regulations, and that if there were going to be any changes, they would come before the committee. So I'm going to get this one out of the way right off the bat.

À votre avis, est-ce que votre présence dans des régions éloignées partout au monde et votre grande diversité présentent un problème pour les responsables de la réglementation en Hollande?
It has to do with your regulator. In your view, does the degree to which you are so far-flung globally and so diversified create any problem for your regulators in Holland?