Traduction de «présent règlement toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour autant qu'il accepte les présents statuts et s'engage à contribuer au financement visé au paragraphe 6 en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, toute entité juridique, tout groupement ou tout consortium d'entités juridiques établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020» peut demander à devenir membre associé de l'entreprise commune S2R.
1. Provided that it accepts these Statutes and commits to contributing to the funding referred to paragraph 6 to achieve the objectives set out in Article 2 of this Regulation, any legal entity, grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to Horizon 2020, may apply to become an associated member of the S2R Joint Undertaking.

Toutefois, si le véhicule comporte des ancrages pour de telles places, lesdits ancrages doivent satisfaire aux dispositions du présent règlement (tout ancrage destiné uniquement à être utilisé en association avec une ceinture pour personne handicapée ou tout autre système de retenue tel que ceux visés à l'annexe 8 du règlement no 107, série 02 d'amendements, n'a pas à satisfaire aux prescriptions du présent règlement).
However, if the vehicle is fitted with anchorages for such seats, these anchorages must comply with the provisions of this Regulation. Any anchorage intended solely for use in conjunction with a disabled person's belt, or any other restraint system according to Regulation No 107, 02 series of amendments, Annex 8, do not need to conform to the requirements of this Regulation.

Ce dernier est chargé de garantir le respect des obligations incombant au promoteur au titre du présent règlement et est le destinataire de toutes les communications adressées au promoteur conformément au présent règlement. Toute communication avec le représentant légal vaut communication avec le promoteur.
Such legal representative shall be responsible for ensuring compliance with the sponsor's obligations pursuant to this Regulation, and shall be the addressee for all communications with the sponsor provided for in this Regulation. Any communication to that legal representative shall be deemed to be a communication to the sponsor.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

Aux fins du point iv), conformément à l’article 138, paragraphe 2, du présent règlement, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.
For the purposes of point (iv), any amount related to an irregularity reported to the Commission under Article 28 of Regulation (EC) No 1828/2006, in accordance with Article 138(2) of this Regulation, shall be identified by the reference number of that irregularity or by any other adequate method.

Aux fins des articles 5 et 6 du présent règlement, tout certificat délivré conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (15), lorsqu’il s’applique à des constituants ou systèmes, est considéré comme une déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, ou comme une déclaration CE de vérification, s’il établit la conformité aux exigences essentielles du présent règlement et aux mesures d’exécution pertinentes en matière d’interopérabilité.
A certificate issued in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency (15), where it applies to constituents or systems, shall be considered, for the purposes of Articles 5 and 6 of this Regulation, as an EC declaration of conformity or suitability for use, or as an EC declaration of verification, if it includes a demonstration of compliance with the essential requirements of this Regulation and the relevant implementing rules for interoperability.

Cependant, les États membres peuvent faire appel à leur organisme d'accréditation, au sens du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, afin de se conformer aux dispositions du présent règlement, tout en veillant à ce que l'EMAS prévoie la qualification de toute personne postulant à un emploi de vérificateur environnemental, et non seulement celle des organisations.
However, Member States may use their accreditation body under Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products, in order to fulfil the provisions of this Regulation, whilst ensuring that EMAS provides for the quality of each single person that applies to work as an environmental verifier, and not only of organisations.

1. Une fois qu'un additif a été autorisé conformément au présent règlement, toute personne qui utilise ou met sur le marché cette substance ou un aliment pour animaux auquel elle a été incorporée, ou toute autre partie concernée, veille à ce que toute condition ou restriction imposée à la mise sur le marché, à l'utilisation et à la manipulation de l'additif ou des aliments pour animaux en contenant soit respectée.
1. After an additive has been authorised in accordance with this Regulation, any person using or placing on the market that substance, or a feedingstuff into which it has been incorporated, or any other interested party shall ensure that any conditions or restrictions which have been imposed on the placing on the market, use and handling of the additive or feedingstuffs containing it are respected.

Il est opportun également d'attribuer à la Commission la compétence de déterminer les modalités de gestion des contingents tarifaires établis par le présent règlement, tout en l'invitant à procéder à un examen approfondi de toutes les possibilités concernant le calcul des périodes de référence.
The Commission should also be granted authority to lay down rules for the management of the tariff quotas established by this Regulation, and should be asked to make an in-depth study of all the possibilities with regard to calculating the reference periods .

( 19 ) CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT , PAR VOIE DE DISPOSITIONS OU DE MESURES ADMINISTRATIVES , UNE DUREE MAXIMALE POUR L ' OBLIGATION D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU REVENDEUR DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE QUI EST LA MEME QUE CELLE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT TOUT EN PREVOYANT UN ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR OU EN PRESCRIVANT EN GENERAL UNE DUREE PLUS COURTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES DISPOSITIONS OU MESURES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT , QUI NE FAIT QUE FIXER A CET EGARD LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ; QUE L ' APPLICATION ET L ' EXECUTION DE CES DISPOSITIONS OU MESURES DE DROIT INTERNE DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;
( 19 ) WHEREAS TO THE EXTENT THAT MEMBER STATES PROVIDE , BY LAW OR ADMINISTRATIVE MEASURES , FOR THE SAME UPPER LIMIT OF DURATION FOR THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION UPON THE RESELLER AS IN SERVICE-STATION AGREEMENTS LAID DOWN IN THIS REGULATION BUT PROVIDE FOR A PERMISSIBLE DURATION WHICH VARIES IN PROPORTION TO THE CONSIDERATION PROVIDED BY THE SUPPLIER OR GENERALLY PROVIDE FOR A SHORTER DURATION THAN THAT PERMITTED BY THIS REGULATION , SUCH LAWS OR MEASURES ARE NOT CONTRARY TO THE OBJECTIVES OF THIS REGULATION WHICH , IN THIS RESPECT , MERELY SETS AN UPPER LIMIT TO THE DURATION OF SERVICE-STATION AGREEMENTS ; WHEREAS THE APPLICATION AND ENFORCEMENT OF SUCH NATIONAL LAWS OR MEASURES MUST THEREFORE BE REGARDED AS COMPATIBLE WITH THE PROVISIONS OF THIS REGULATION ;