Vertaling van "présent règlement seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.
It is therefore desirable to provide that any formalities should be carried out using forms corresponding to the specimen annexed to this Regulation.

(21 ter) L'aviation commerciale étant un marché intégré à l'échelle de l'Union, les mesures destinées à garantir le bon respect du présent règlement seront plus efficaces si elles sont prises au niveau de l'Union avec la participation accrue de la Commission.
(21b) As commercial aviation is an integrated Union market, measures to guarantee enforcement of this Regulation will be more effective at Union level with increased involvement of the European Commission.

4. La pose et l’entretien, par l’une des personnes, compagnies, corporations ou commissions susmentionnées, de leurs lignes, leur matériel et leurs installations sur les poteaux ou autres constructions de même nature que possède ou exploite une autre de ces personnes, compagnies ou commissions ou qui en relèvent, ci-après appelés «usage en commun», autorisés par le présent règlement, seront assujettis aux termes et conditions énoncés aux articles 5 à 11 qui s’appliqueront et seront observés pendant tout le temps que durera cet usage.
4. The erection and maintenance of any of the persons, corporations or commissions hereinbefore described of their lines, plant and facilities upon the poles or other such structures owned, operated or controlled by another such person, corporation, or commission, hereinafter referred to as “joint use”, as authorized by these Regulations, shall be subject to the terms and conditions set out in sections 5 to 11, which shall apply and be observed during the continuance thereof.

Par conséquent, nous aimerions être consultés lorsque les règlements seront présentés puisque nombre de ces détails y seront fixés.
Consequently, we would like to be consulted when the regulations do come forward, because much of that detail will be found in the regulations.

Le sénateur Beaudoin: Ces règlements seront-ils présentés au Parlement et à notre comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes d'examen de la réglementation?
Senator Beaudoin: Are those regulations coming before Parliament and in our Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations?.

Encore une fois, parce que certains amendements additionnels sont présentés, cela modifiera la façon dont certains des règlements seront rédigés à l'appui de la disposition, et cela a été jugé une abondance de prudence pour s'assurer que le pouvoir de réglementation serait alors très bien adapté à la nouvelle disposition modifiée dans le projet de loi. L'amendement est-il adopté?
Again, because there are some additional amendments being made, it's going to change how some of the regulations will be drafted in support of the provision, and it was deemed an abundance of caution to make sure that the regulation-making authority would then nicely tie up with the new provision as amended in the bill.

Et le système dit "name and shame" doit garantir que les règles édictées dans le présent règlement seront respectées.
Furthermore, the "name and shame" system shall ensure compliance with the rules laid down in this Regulation.

(29) Les parties techniques des annexes du présent règlement seront adaptées au moyen d'une procédure de comité.
29) the technical parts of the Annexes to this Regulation are to be adapted by Committee procedure.

Cependant, dans la mesure où la Commission envisagerait de procéder à une telle délégation de tâches de gestion à un organisme national dans le domaine de l'aide extérieure, des conditions de transparence et de non-discrimination dans le choix de l'organisme et dans son mode de fonctionnement, reprises dans les Modalités d'exécution du présent Règlement, seront strictement respectées.
However, should the Commission intend to delegate such administrative tasks to a national body in the case of external aid, conditions of transparency and non-discrimination in the choice of the body and in its operation, as set out in the implementing rules for the Regulation, will be strictly observed.

Les fonctionnaires ici présents n'ont pas pour mandat de protéger le sénateur Carstairs, et le Règlement ne dit pas que je dois le faire, mais le Sénat et les fonctionnaires chargés de veiller à l'application du Règlement seront obligés de s'en charger.
The officers here are not here to protect Senator Carstairs and the rules say that I am not obliged to do that, but the Senate and the officers enforcing these rules are obliged to do that.