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Délai de présentation des demandes de règlement
Présentation des demandes de règlement par l'employeur
Présentation directe des demandes de règlement
Règlement sur les médicaments brevetés

Traduction de «présent règlement satisfont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]


Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]

Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]


Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations

Export and Import Reporting Regulations


présentation directe des demandes de règlement

direct claim submission


délai de présentation des demandes de règlement

reporting lag


présentation des demandes de règlement par l'employeur

employer claim submission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.


Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.


2. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l'Union à partir d'un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement ...[+++]

2. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.


1. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été légalement mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

1. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been lawfully placed on the market before the entry into force of this Regulation, may be marketed until their date of minimum durability or use by date.


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Les panneaux de signalisation qui satisfont aux prescriptions du présent règlement sont marqués du numéro du présent règlement et du nom du fabricant.

Signalling panels which comply with the requirements set out in this Regulation are marked with the number of this Regulation and the name of the manufacturer.


Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie qui satisfont aux conditions de police sanitaire énoncées dans le présent règlement ne sont ni interdits, ni limités, ni entravés pour des motifs de santé animale autres que ceux résultant de l’application du présent règlement.

Non-commercial movement of pet animals that complies with the animal health requirements laid down in this Regulation shall not be prohibited, restricted or impeded on animal health grounds other than those resulting from the application of this Regulation.


Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime.

Developing countries which already fulfil the criteria under the special arrangement for sustainable development and good governance at the time of entry into force of this Regulation should benefit from this arrangement as quickly as possible.


Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime.

Developing countries which already fulfil the criteria under the special arrangement for sustainable development and good governance at the time of entry into force of this Regulation should benefit from this arrangement as quickly as possible.


La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satisfont aux normes exigées par le règlement (CE) n° 1260/1999 et par le présent règlement; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement des Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.

The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under Article 5 meet the standards required by Regulation (EC) No 1260/1999 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Funds and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.


considérant qu'il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à assurer le respect du présent règlement; que ces contrôles s'effectuent dans le cadre du règlement (CE) n° 2221/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution (7), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1167/97 (8), et doivent comprendre notamment un examen organoleptique et des analyses physiques et chimi ...[+++]

Whereas it is essential to make provision for checks to ensure compliance with this Regulation; whereas such checks are to be conducted pursuant to Commission Regulation (EC) No 2221/95 of 20 September 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 386/90 as regards physical checks carried out at the time of export of agricultural products qualifying for refunds (7), as amended by Regulation (EC) No 1167/97 (8), and must in particular include an organoleptic examination and physical and chemcal analyses; whereas applications for refunds must accordingly be accompanied by a written declaration to the effect that the products in question meet the requirements ...[+++]




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présent règlement satisfont ->

Date index: 2025-03-26
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