Traduction de «présent règlement revêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

fissure réparée présente sous le revêtement
repaired under-clad crack

Règlement sur le drawback applicable aux revêtements de jouets
Customs Drawback on Toy Skins Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d'urgence.
It should therefore enter into force as a matter of urgency.

Compte tenu de l'importance essentielle que revêt le montant des taxes à payer à l'Office pour le fonctionnement du système de la marque de l'Union européenne et de la complémentarité de ce dernier avec les systèmes des marques nationaux, il est nécessaire de fixer ce montant directement dans le présent règlement sous la forme d'une annexe.
Given the essential importance of the amounts of fees payable to the Office for the functioning of the EU trade mark system and its complementary relationship as regards national trade mark systems, it is necessary to set those fee amounts directly in this Regulation in the form of an annex.

Étant donné que ces crédits d'engagement concernent l'année 2013 et que l'allocation financière accordée actuellement à la France, à l'Italie et à l'Espagne au titre du FSE a été intégralement engagée dans le budget de l'Union, votre rapporteur souligne que l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
Given that those commitment appropriations refer to the year 2013 and that the existing allocation for France, Italy and Spain from the ESF has been fully committed in the EU budget, your Rapporteur stresses that this Regulation should enter into force as a matter of urgency.

2 bis. Les États membres veillent à ce que toute mesure ou sanction administrative adoptée par les autorités compétentes en vertu du présent règlement revête une forme écrite.
2a. Member States shall ensure that any administrative measure and sanction adopted by the competent authorities pursuant to this Regulation shall be in writing.

(7) Étant donné que ces crédits d’engagement concernent l’année 2013, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.
(7) Given that those commitment appropriations relate to the year 2013, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,
For reasons of legal certainty, this Regulation should therefore enter into force as a matter of urgency.

En outre, afin de pallier les insuffisances inhérentes à la méthode d'essai précédente, la Commission devrait, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules. Cette évaluation devrait être axée sur l'incidence du revêtement routier et sur les besoins de recherche dans ce domaine, dans l'optique d'adopter une nouvelle méthode d'essai européenne qui tiendrait également compte du comportement du revêtement routier.
Furthermore, in order to overcome the shortcomings inherent in the previous test method, the Commission should, within 24 months of the entry into force of this Regulation, submit an impact assessment to the European Parliament and to the Council on the effective contribution of tyre rolling equipment in reducing the noise level of vehicles, focussing on the road surface impact, and the research needs in this specific field, in view of adopting a new European test method which also takes into account road surface behaviour .

Outre l’initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de classification des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l’UE en fonction du bruit qu’elles produisent, qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicule à moteur dans le but d’établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements, ainsi que des limites maximales d’émission de bruit.
In addition to the ongoing Commission initiative aiming at defining a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.

Il convient que les dispositions du présent règlement revêtent cette forme législative, afin d'instaurer un régime harmonisé dans tous les États membres, de promouvoir l'intégration du marché ainsi que la prestation transfrontalière de services d'investissement et de services auxiliaires, et de faciliter la consolidation du marché unique.
It is appropriate that the provisions of this Regulation take that legislative form in order to ensure a harmonised regime in all Member States, to promote market integration and the cross-border provision of investment and ancillary services, and to facilitate the further consolidation of the single market.

(9) Il convient de définir le champ d'application du présent règlement en fonction de l'étendue géographique de l'activité des entreprises concernées et de le limiter par des seuils quantitatifs afin de couvrir les concentrations qui revêtent une dimension communautaire.
(9) The scope of application of this Regulation should be defined according to the geographical area of activity of the undertakings concerned and be limited by quantitative thresholds in order to cover those concentrations which have a Community dimension.