Traduction de «présent règlement reposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prévues au présent règlement reposent sur l'avis (5) émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
The measures provided for in this Regulation are based on the opinion (5) issued by the European Aviation Safety Agency in accordance with Article 17(2)(b) and Article 19(1) of Regulation (EC) No 216/2008.

Le présent règlement repose sur une double base juridique, à savoir l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE.
This Regulation is based on the double legal basis of Articles 114 and 168(4)(c) TFEU.

2. Les laboratoires du réseau européen coopèrent dans l'exercice de leurs tâches et responsabilités afin que la surveillance des maladies animales et les programmes de contrôle et d'éradication prévus dans le présent règlement reposent sur l'état actuel des normes scientifiques et sur un diagnostic solide et fiable.
2. European network laboratories shall, in fulfilling their tasks and responsibilities, cooperate to ensure that the surveillance of animal diseases and control and eradication programmes provided for in this Regulation are based on state-of-the-art scientific standards and sound and reliable diagnosis.

(82) Le présent règlement repose sur une double base juridique, à savoir l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE.
(82) This Regulation is based on the double legal basis of Articles 114 and 168(4)(c) TFEU.

L'ensemble du dispositif proposé par le présent règlement repose sur l'information transmise par les personnels témoins ou à l'origine d'un événement.
The entire system of rules proposed by this regulation rests on information passed on by staff who witnessed or caused an occurrence.

Les mesures prévues par le présent règlement reposent sur l’avis publié par l’Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
The measures provided for in this Regulation are based on the Opinion issued by the Agency in accordance with Article 17(2)(b) and Article 19(1) of Regulation (EC) No 216/2008.

Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement reposent sur l’application du principe de précaution et sur des avis scientifiques fondés.
The measures adopted under this Regulation are based on applying the precautionary principle and sound scientific advice.

Les principaux éléments des exigences pertinentes du présent règlement reposent sur les résultats de l'analyse d'impact en date du 4 octobre 2010 réalisée par la Commission qui a permis d'étudier les différentes possibilités d'action en détaillant les possibles avantages et inconvénients sur les plans économique, environnemental, sécuritaire et social.
The main elements of the relevant requirements of this Regulation are based on the results of the impact assessment of 4 October 2010 carried out by the Commission analysing different options by listing possible advantages and disadvantages in terms of economic, environmental, safety and societal aspects.

3. Le présent règlement repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.
3. This Regulation is based on the principle that it is for manufacturers, importers and downstream users to ensure that they manufacture, place on the market or use such substances that do not adversely affect human health or the environment, under normal or reasonably foreseeable conditions of use.

3. Le présent règlement repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu'ils fabriquent, mettent sur le marché, importent ou utilisent des substances non susceptibles d'avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles .
3. This Regulation is based on the principle that it is up to manufacturers, importers and downstream users to ensure that they manufacture, place on the market, import or use such substances that do not adversely affect human health or the environment under normal or reasonably foreseeable conditions of use.