Traduction de «présent règlement renferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Le présent testament renferme les dernières volontés de...
this is the last will and testament of...

données que renferme le présent rapport
data carried in this report

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc que le présent règlement renferme des dispositions sur l'encouragement des informateurs à alerter les autorités compétentes en cas de violation possible de ce règlement et sur la protection des intéressés contre les représailles.
This Regulation should therefore contain provisions concerning encouragement for whistleblowers to alert competent authorities to possible breaches of this Regulation and concerning their protection from retaliation.

(3) Les préparations insuliniques décrites dans le présent règlement doivent renfermer de l’insuline à laquelle ne peuvent être ajoutés que les ingrédients prescrits dans le présent règlement.
(3) The insulin preparations described in these Regulations shall contain insulin to which may be added only such ingredients as are prescribed in these Regulations.

4 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi ou pour faire face à toute éventualité, relative aux arpentages placés sous la conduite de l’arpenteur général, au sujet de laquelle la présente loi ne renferme aucune disposition.
4 (1) The Governor in Council may make such orders and regulations as he deems necessary to carry out this Act or to meet any cases with reference to surveys under the management of the Surveyor General for which no provision is made in this Act.

Le présent règlement renferme beaucoup de possibilités si la volonté existe, la volonté de débattre au lieu de lire de petits monologues couchés sur papier, la volonté d'être présents et d'entrer en discussion les uns avec les autres.
A great deal can be done within the current Rules of Procedure, provided that the will is there, the will to debate rather than read out little monologues prepared on paper, the will to be present and to enter into dialogue with each other.

La proposition renferme également une disposition relative à une procédure d’inspection supervisée par la Commission, visant à s’assurer de la mise en œuvre des plans nationaux adoptés dans le cadre du présent règlement.
There is also provision for an inspection process overseen by the Commission. This will monitor the implementation of national plans adopted within the framework of this regulation.

2. La présente section ne s'applique pas aux denrées alimentaires renfermant un matériel obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés dans une proportion n'excédant pas les seuils définis conformément à l'article 5 du présent règlement, dans la mesure où cette présence est accidentelle ou techniquement inévitable.
2. This Section shall not apply to foods containing material which is produced from genetically modified organisms in a proportion no higher than the thresholds established in accordance with Article 5 of this Regulation, provided that this presence is adventitious or technically unavoidable.

Le sénateur Lynch-Staunton a raison de dire qu'il faut observer le Règlement, mais la situation se présente rarement et le Règlement du Sénat ne renferme aucune disposition précise à cet égard.
With respect to Senator Lynch-Staunton's point on following the rules, he is right that we should follow the rules, but this is a rare occurrence, and we do not have a clear provision in our rules to deal with this situation.

M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, au nom des électeurs de Wild Rose, cette pétition qui renferme 2 541 signatures.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 I am pleased to present this petition containing 2,541 signatures on behalf of the constituents of Wild Rose.

Le présent règlement renferme une variante de ce thème en fixant à un centimètre la longueur minimale des poissons qui peuvent être capturés.
The present instrument varies this theme by establishing that the minimum length of fish that may be caught is one centimetre.