Traduction de «présent règlement reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement reconnaît le statut particulier de la Fédération de Russie, qui est à la fois un voisin de l'Union et un partenaire stratégique dans la région.
This Regulation acknowledges the specific status of the Russian Federation as both a Union neighbour and a strategic partner in the region.

Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d'une protection internationale.
It is recognised in this Regulation that migratory routes are also taken by persons in need of international protection.

1 bis. Le présent règlement reconnaît le droit des petits agriculteurs et des travailleurs ruraux de disposer d'un revenu décent et d'évoluer dans un environnement de travail sûr et sain et considère que le respect de ce droit est fondamental dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux visés par les préférences commerciales aux pays en développement et en particulier aux pays les moins avancés.
1a. This Regulation recognises the right of small farmers and rural workers to a decent income and to a safe and healthy working environment and regards respect for that right as fundamental in relation to achieving the general objectives of granting trade preferences to developing countries and, in particular, to least developed countries.

1 bis. Le présent règlement reconnaît le droit des petits agriculteurs et des travailleurs ruraux de disposer d'un revenu décent et d'évoluer dans un environnement de travail sûr et sain et considère que le respect de ce droit est fondamental dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux visés par les préférences commerciales aux pays en développement et aux pays les moins avancés en particulier.
1a. This Regulation recognises the right of small farmers and rural workers to a decent income and to a safe and healthy working environment and regards respect for that right as fundamental in relation to achieving the general objectives of granting trade preferences to developing countries and least developed countries in particular.

(6 ter) Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d'une protection internationale.
(6b) This Regulation recognises that migratory routes are also taken by persons in need of international protection.

1. Le présent règlement reconnaît, dans les conditions qui y sont spécifiées, des droits minimum aux passagers dans les situations suivantes:
1. This Regulation establishes, under the conditions specified herein, minimum rights for passengers when:

Le présent règlement reconnaît l'importance vitale des zones de conservation pour le développement d'une politique de la pêche axée sur la durabilité ainsi que le statut crucial de l'Irish Box, qui compte parmi les frayères et les zones d'alevinage les plus sensibles de l'Union; par conséquent, les règlements (CE) n o 2847/93 et (CE) n o 685/95 sont maintenus pour une période de dix ans, à l'issue de laquelle le CIEM et le CSTEP procéderont à une analyse visant à déterminer si la politique de limitation d'accès a contribué à la réalisation des objectifs du plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans le cadre de la reconstitution des stocks de poisson blanc menacés.
Article -1 This Regulation recognises the vital importance of conservation zones in the development of a sustainable fisheries policy and accepts the key position of the Irish Box as one of the Union's most sensitive nursery and spawning grounds; consequently Regulations (EC) No 2847/93 and (EC) No 685/95 shall be maintained for a period of ten years; at the end of this period ICES and STECF shall carry out a review to establish whether the policy of restricted access has assisted in meeting the objectives of the cod recovery plan in rebuilding endangered whitefish stocks.

Le présent règlement reconnaît qu'il existe entre les États membres de grandes différences quant aux systèmes de mise en oeuvre des règles dans l'intérêt public.
This Regulation recognises the wide variation which exists in the public enforcement systems of Member States.

Le présent règlement reconnaît des droits minimum aux passagers aériens dans les situations suivantes :
This Regulation establishes minimum rights for air passengers when:

Dans le cadre du règlement (CE) n° 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement reconnaît le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) en termes d'emplois et de dynamisme économique en Europe, et les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État.
In line with Regulation (EC) No 994/98, which enables the European Commission to grant exemptions to certain categories of state aid, the regulation presented here recognises the role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in creating jobs and economic dynamism in Europe and exempts them from the prior notification requirement where the granting of state aid is concerned.