Traduction de «présent règlement puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'échange de données et d'informations concernant les réceptions UE par type doit être amélioré afin que le présent règlement puisse s'appliquer rapidement et de manière effective.
The exchange of data and information related to EU type-approvals needs to be improved so that this Regulation can be applied effectively and swiftly.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Pour que le présent règlement puisse être appliqué, il est nécessaire d'établir une liste des pays et régions tiers possédant des dispositions comparables concernant le mouvement des animaux mentionnés à l'annexe I, partie B.
For the purposes of applying this regulation, a list is needed of third countries and territories with comparable provisions on the movement of the animals specified in Part B of Annex I.

Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement.
In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.

3 bis. Pour que le présent règlement puisse contribuer à l'établissement de statistiques européennes de durabilité (SED) qui fournissent une vue d'ensemble des questions liées à l'environnement en Europe, la Commission élabore de nombreux modules, et notamment des modules relatifs aux données financières liées à l'environnement, aux facteurs environnementaux matériels et au patrimoine naturel.
3a. In order for this Regulation to contribute to building a system of ‘European sustainability statistics’ (ESS) providing a comprehensive overview of European interests of environmental relevance, the Commission shall develop numerous modules, including in particular modules for environmentally-related financial data, tangible environmental factors and natural assets.

Pour que le présent règlement puisse contribuer à l'établissement d'un système de statistiques européennes de durabilité (SED) qui fournisse une vue d'ensemble des questions liées à l'environnement en Europe, la Commission devrait élaborer de nombreux modules, et notamment des modules relatifs aux facteurs financiers (comptes relatifs aux dépenses en matière de protection de l'environnement, comptes relatifs à la prestation de services et à la production de biens environnementaux, comptes relatifs à l'utilisation des ressources, par exemple), des modules matériels (comptes relatifs aux flux internationaux de matières premières, comptes relatifs à l'énergie, à l'eau et aux déchets, par exemple) et des modules relatifs au patrimoine (comptes relatifs au patrimoine forestier, à la diversité, aux zones naturelles protégées, par exemple).
In order for this Regulation to contribute to building a system of 'European sustainability statistics' (ESS) providing a comprehensive overview of European interests of environmental relevance, the Commission should develop numerous modules, including modules for financial factors (e.g. environmental expenditure accounts, environmental manufacturing and service provision accounts, accounts for use of resources), modules for tangible factors (e.g. accounts for international raw-materials cycles, energy, water and waste accounts) and asset modules (e.g. forestation accounts, biodiversity accounts, accounts for protected natural areas).

Avant que le champ d'application du présent règlement puisse être étendu aux produits sous-traités dans des zones de production externes, celui-ci devrait être modifié conformément à la procédure législative ordinaire.
Before the scope of this Regulation can be extended to include products contracted out to external manufacturing zones, it should be amended in accordance with the ordinary legislative procedure.

Avant que le champ d'application du présent règlement puisse être étendu aux marchandises des zones de production externes, celui-ci doit être modifié conformément à la procédure législative ordinaire.
Before the scope of this Regulation can be extended to include products contracted out to external manufacturing zones, it should be amended in accordance with the ordinary legislative procedure.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,