Vertaling van "présent règlement puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fonds d’investissement qui visent spécialement les investisseurs institutionnels sont exclus du champ d’application du présent règlement puisqu’ils ne sont pas destinés à être vendus aux investisseurs de détail.
Investment funds dedicated to institutional investors are excluded from the scope of this Regulation since they are not for sale to retail investors.

Les fonds d'investissement qui visent spécialement les investisseurs institutionnels ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement puisqu'ils ne sont pas vendus aux investisseurs de détail.
Investment funds dedicated to institutional investors are not within the scope of this Regulation since they are not for sale to retail investors.

Il est donc essentiel que la question de la responsabilité soit réglée par le présent règlement, puisque cette question conditionne la pleine confiance des utilisateurs et le bon fonctionnement du système eCall.
Therefore it is critical that the liability aspect is ensured by this Regulation to enable full confidence of users and smooth running of the eCall system.

Les fonds d'investissement qui visent spécialement les investisseurs institutionnels ne relèvent pas non plus du champ d'application du présent règlement puisqu'ils ne sont pas vendus aux investisseurs de détail.
Investment funds dedicated to institutional investors are not within the scope of this Regulation either since they are not for sale to retail investors.

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

Cet alinéa est superflu dans le présent règlement, puisqu'il concerne la sûreté des denrées alimentaires et non pas l'aspect de la communication aux consommateurs.
Not necessary in this Regulation since this regulation is based on safety and does not deal with the aspect of communication to the consumer.

Il ne serait cependant ni possible ni même nécessaire, pour des raisons de santé publique, d'étendre la traçabilité aux matières premières telles que le silice et les arbres, qui ne sont pas couverts par le présent règlement, puisqu'ils ne sont pas eux‑mêmes des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
However, it would not be practicable, or indeed necessary on public health grounds, to extend traceability to raw materials such as silica and trees which are not covered by this Regulation, i.e. which are not, in themselves, food contact materials and articles.

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.

L'encadrement des aides à la formation sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The framework on training aid should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since its contents are replaced by this Regulation.