Traduction de «présent règlement permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement permet de prendre en compte, dans son application, le principe de l'accès du public aux documents officiels.
This Regulation allows the principle of public access to official documents to be taken into account when applying this Regulation.

Le présent règlement permet d'ouvrir la procédure d'insolvabilité principale dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur.
This Regulation enables the main insolvency proceedings to be opened in the Member State where the debtor has the centre of its main interests.

En vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement permet d'ouvrir des procédures d'insolvabilité secondaires parallèlement à la procédure d'insolvabilité principale.
To protect the diversity of interests, this Regulation permits secondary insolvency proceedings to be opened to run in parallel with the main insolvency proceedings.

2 ter. Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.
2b. This Regulation shall provide for the temporary cessation of fishing activities as defined in Article 33 of Regulation (EU) 508/2014, with financial support being provided under that Regulation.

2 bis. Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.
2a. This Regulation shall provide for the temporary cessation of fishing activities as defined in Article 33 of Regulation (EU) 508/2014, with financial support being provided under that Regulation.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords relatifs aux investissements directs étrangers, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux relatifs aux investissements directs étrangers et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
(11) The authorisation to amend or conclude foreign direct investment agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to foreign direct investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux d'investissement et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
(11) The authorisation to amend or conclude agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

Toutefois, le présent règlement permet la notification avant la conclusion d’un accord contraignant et supprime l’obligation de notifier les opérations dans un délai d’une semaine suivant la conclusion de l’accord.
However, this regulation allows notification before the conclusion of a binding agreement and abolishes the obligation to notify operations within a week of concluding an agreement.

(13) Dans l'intérêt de l'enfant, le présent règlement permet à la juridiction compétente, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer l'affaire à la juridiction d'un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l'affaire.
(13) In the interest of the child, this Regulation allows, by way of exception and under certain conditions, that the court having jurisdiction may transfer a case to a court of another Member State if this court is better placed to hear the case.