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Délai de présentation des demandes de règlement
Présentation des demandes de règlement par l'employeur
Présentation directe des demandes de règlement
Règlement sur les médicaments brevetés

Vertaling van "présent règlement paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]


Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]

Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]


Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations

Export and Import Reporting Regulations


présentation directe des demandes de règlement

direct claim submission


délai de présentation des demandes de règlement

reporting lag


présentation des demandes de règlement par l'employeur

employer claim submission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une référence aux notions traitées dans les articles 14, 15 et 16 du présent règlement paraît donc nécessaire et justifiée.

It therefore seems necessary and justifiable to refer to the concepts dealt with in Articles 14, 15 and 16.


Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.

Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.


Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.

Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.


Le Président, en accord avec le Bureau ou, le cas échéant, l'Assemblée, peut demander à une section spécialisée un nouvel examen s'il lui paraît que les prescriptions du présent règlement concernant la procédure d'élaboration des avis n'ont pas été respectées ou s'il juge qu'un complément d'étude est nécessaire.

The president, in agreement with the bureau or where appropriate the assembly, may refer a question back to a section if he considers that the procedure laid down in these Rules for drawing up opinions has not been adhered to or that further study is necessary.


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J’ai dit, très exactement, que, selon une analyse préliminaire, la réglementation en vigueur paraît adéquate, mais que sa mise en œuvre présente des lacunes.

My exact wording was that, from the first analysis we have carried out, it does appear that we have the appropriate legislation in place and that, where we are still lacking sufficient action, this lies in the implementation of that legislation.


Le rapport présenté par la Commission sur l’application du règlement "liste noire" me paraît complet et il propose des pistes de réflexion intéressantes.

The Commission’s report on the application of the ‘blacklist’ regulation seems comprehensive and offers interesting food for thought.


Sur un plan plus technique, il paraît également nécessaire d’inclure toutes les infrastructures annexes et connexes des aéroports dans le champ du présent règlement, ou encore de distinguer encore plus clairement les notions de ‘passagers en transit’ et de ‘passagers en correspondance’.

At a more technical level, it also seemed advisable to include all infrastructures adjoining and connected to airports in the scope of this regulation, and to make an even clearer distinction between the concepts of ‘passengers in transit’ and ‘transfer passengers’.


1. est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une priorité essentielle, ce qui ne lui paraît pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006, étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif primordial et prédominant de la coopération au tit ...[+++]

1. Takes the view that, in the draft Special Measure for Iraq for 2007, the Millennium Development Goals (MDGs) are not clearly presented as a main priority; considers that this is not in compliance with Article 2(1) of Regulation (EC) No 1905/2006 as the pursuit of the MDGs is established there as one of the overarching principles of cooperation under the DCI;


Il paraît donc approprié d'appliquer la présente décision aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime, pour autant que, outre le fait qu'elles remplissent les conditions définies par la présente décision, ces compensations respectent également les règles sectorielles contenues dans le règlement (CEE) no 2408/92 et le règlement (CEE) no 3577/92, le cas échéant.

It is therefore appropriate to apply this Decision to public service compensation in the air and maritime transport sectors provided that, in addition to fulfilling the conditions set out in this Decision, such compensation also respects the sectoral rules contained in Regulation (EEC) No 2408/92 and Regulation (EEC) No 3577/92 when applicable.


considérant qu'il est nécessaire de prévoir une mise en vigueur ordonnée des procédures communautaires d'autorisation des médicaments, à côté des procédures nationales des États membres qui ont déjà fait l'objet d'une large harmonisation par les directives 65/65/CEE, 75/319/CEE et 81/851/CEE; qu'il paraît de ce fait approprié de limiter, dans un premier temps, l'obligation d'utiliser la nouvelle procédure communautaire à certains médicaments; que le champ d'application des procédures communautaires devrait être réexaminé sur la base de l'expérience acquise au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du ...[+++]

Whereas it is necessary to provide for the orderly introduction of Community procedures for the authorization of medicinal products alongside the national procedures of the Member States which have already been extensively harmonized by Directives 65/65/EEC, 75/319/EEC and 81/851/EEC; whereas it is therefore appropriate in the first instance to limit the obligation to use the new Community procedure to certain medicinal products; whereas the scope of the Community procedures should be reviewed in the light of experience at the latest six years after the entry into force of this Regulation;




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Date index: 2024-07-19
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