Traduction de «présent règlement n’exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les prescriptions du paragraphe 7.2.4.3 du présent Règlement, dans la direction la plus défavorable requise après l’essai d’endurance défini aux paragraphes 7.2.4.2, 7.2.4.4 et 7.2.4.5 du présent Règlement, et exigé par le paragraphe 6.7.3.2.6 du présent Règlement.
According to the provisions of paragraph 7.2.4.3. of this Regulation in the most unfavourable direction as appropriate after having undergone the durability testing detailed in paragraphs 7.2.4.2., 7.2.4.4. and 7.2.4.5. of this Regulation as a requirement of paragraph 6.7.3.2.6. of this Regulation.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.

(68) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, les règles relatives aux modalités de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et du publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information .
(68) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes, the approval of programmes and of modifications thereto , the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of programme and national framework modifications, including their entry in to force and frequency of submission, specific conditions for the implementation of rural development measures, the rules on payment modalities for participants' costs for knowledge transfer and information actions, the structure and operation of networks set up by this Regulation, information and publicity requirements , the adoption of the monitoring and evaluation system, the rules for the operation of the information system.

Les références faites, dans le présent règlement, aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement sont à lire comme des références aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement et dans les actes délégués et d’exécution adoptés en application du présent règlement.
References in this Regulation to requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation shall be read as references to such requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation and in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.

Les références faites, dans le présent règlement, aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement sont à lire comme des références aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement et dans les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.
References in this Regulation to requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation shall be read as references to such requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation and in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.

Le présent règlement n'exige pas que des prix d'itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les prix d'itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds de sauvegarde transitoires établis dans le présent règlement.
This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether, nor does it require existing roaming charges to be increased to the level of the transitory safeguard limits set out in this Regulation.

6. Lorsque l'application effective du présent règlement l'exige, les autorités compétentes peuvent échanger les données reçues lors du contrôle du respect du présent règlement, y compris avec les autorités et les autres personnes ou organisations que les Etats membres ont habilitées en vertu de l'article 11 de la directive 2005/29/CE.
6. Where necessary for the effective application of this Regulation, the competent authorities may exchange data received when controlling compliance with this Regulation, including with authorities and other persons or organisations which Member States have empowered pursuant to Article 11 of Directive 2005/29/EC.

Afin de garantir la protection des investisseurs et de faciliter la mise œuvre de mesures correctrices en cas de manquement au présent règlement, les exigences énoncées dans le présent considérant sont essentielles pour fournir un point de référence dans l'Union européenne, à savoir une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement.
In order to ensure investor protection and facilitate the remedying of any breach of this Regulation, the requirements set out in this Recital are essential for providing a point of reference in the European Union, namely a credit rating agency established in the Community and registered in accordance with this Regulation.

Néanmoins, hormis les exigences spécifiques en matière de température fixées dans le présent règlement, les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 devraient suffire pour les activités de vente en gros consistant uniquement en stockage ou en transport.
Nevertheless, with the exception of the specific temperature requirements laid down in this Regulation, the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 should suffice for wholesale activities consisting only of storage or transport.

Néanmoins, hormis les exigences spécifiques en matière de température fixées dans le présent règlement, les exigences prévues par le règlement (CE) n° ./2004 devraient suffire pour les activités de vente en gros consistant uniquement en stockage ou en transport.
Nevertheless, with the exception of the specific temperature requirements laid down in this Regulation, the requirements of Regulation (EC) No /2004 * should suffice for wholesale activities consisting only of storage or transport.