Vertaling van "présent règlement nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]
know all men by these presents that we

la présente vous informe que [ nous vous informons par les présentes que ]
this is to inform you that

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.
In our opinion, the annual accounts of the 8th, 9th, 10th and 11th EDFs for the year ended 31 December 2014 present fairly, in all material respects, the financial position as at 31 December 2014, the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year then ended, in accordance with the EDF Financial Regulation and with accounting rules based on internationally accepted accounting standards for the public sector.

Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.
We conclude that the EDFs’ accounts for the financial year ending 31 December 2014 present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs and the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year then ended, in accordance with the provisions of the Financial Regulation and the accounting rules adopted by the accounting officer.

Je soulignerai également que dans les changements que nous apportons aux règlements concernant la catégorie désignée et la catégorie des personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires, nous examinons des façons—et nous consultons à ce sujet les ONG et autres intervenants—de supprimer certaines des restrictions qui s'appliquent présentement aux catégories désignées et de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires en supprimant, par exemple, les listes de pays, qui existent présentement dans les règlements.
I would also point out that in the changes we are making in the regulations on humanitarian and designated class we are looking at—and we've been consulting with the NGOs and stakeholders on this specific issue—ways in which we can remove some of the restrictions that apply currently in our humanitarian and designated class by removing, for example, country lists, which is what we have in the current regulations.

[1] Dans les conclusions du sommet du G-20 de Toronto, les dirigeants ont déclaré ce qui suit: «Nous nous sommes entendus sur le fait que le secteur financier devrait contribuer de manière substantielle et équitable à la prise en charge du fardeau lié aux interventions du gouvernement, lorsqu’elles se présentent, visant à remettre en état le système financier ou à financer le règlement, et à réduire les risques découlant du système financier.
[1] The conclusions of the G-20 Toronto Summit say: ‘ We agreed the financial sector should make a fair and substantial contribution towards paying for any burdens associated with government interventions, where they occur, to repair the financial system or fund resolution, and reduce risks from the financial system.

M. Ken Moore: Certainement, pendant que nous discutons avec les intervenants—car nous sommes assez souvent invités à présenter les dernières nouvelles à des groupes industriels, à des associations, ainsi qu’à des ONG dans une certaine mesure, comme nous le faisons ici—nous entendons souvent des parties sujettes à une réglementation dire qu’il y a plusieurs autorités de réglementation, plusieurs ministères qui effectuent une réglementation, qui ont un effet sur ces parties sujettes à une réglementation mais qui ne sont pas nécessairement conscients des effets cumulés de divers aspects de la réglementation.
Mr. Ken Moore: Certainly as we're out talking to stakeholders because we're quite frequently asked to provide updates such as this to industries, associations, and NGOs to a certain extent we frequently hear from regulated parties that there are multiple regulators, multiple departments that regulate, that have an effect on those regulated parties but may not be aware of the cumulative effect of the various aspects of regulation.

Cela dit, je pense que nous devrions faire preuve de prudence à propos des pouvoirs de réglementation du gouverneur en conseil dans le contexte du projet de loi et à d'autres égards, à cause de la tendance préoccupante, de la tendance préoccupante que nous constatons dans presque tous les projets de loi présentés par le gouvernement libéral au cours des dernières années, en vertu de laquelle on relègue les détails dans les règlements et on laisse les règlements aux bons soins du gouverneur en conseil, plaçant les détails et la réglementation hors de la portée du Parlement, hors de l'analyse critique des députés et, ce faisant, nous empêchant de participer à l'élaboration des règlements et de faire notre travail de députés.
Having made the case, I thought we should be careful in terms of reference to the regulation-making authority of the Governor in Council as it pertains to this bill and others, because of the disturbing trend, the disturbing pattern we've seen developing in virtually every piece of legislation the Liberal government has put forward in recent years in regard to leaving the detail to regulation and leaving the regulation up to the Governor in Council, leaving those details and regulations outside of the purview of Parliament, outside of the critical analysis of members of Parliament, and outside of our ability to have any input to participate in the development of regulations or do our job as members of Parliament.

nous engageons à créer un groupe de travail régional sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance, chargé de faire progresser les objectifs de la présente déclaration;
Undertake to create a regional task force on forest law enforcement and governance to advance the objectives of this Declaration;

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Au comité mixte d'examen de la réglementation, où je siège, on nous dit - le mot plus exact serait: «On nous demande» - d'attendre la présentation d'une telle loi jugée de peu d'importance, pour corriger une déficience que nous aurions relevée dans les règlements.
In the Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, of which I am a member, we are told - I should say, we are asked - to wait until so-called minor legislation is tabled to correct any flaws we may have found in the regulations.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Il est intéressant, honorables sénateurs, de constater que les seuls arguments présentés contre le rappel au Règlement du sénateur Phillips n'ont rien à voir avec le rappel au Règlement lui-même, mais sont plutôt des manifestations de frustration de la part des sénateurs qui ont le sentiment que nous retardons indûment la deuxième lecture d'un projet de loi auquel nous nous opposons manifestement.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I find it illuminating that the only arguments of substance which have been brought against Senator Phillips' point of order have nothing to do with his point of order but are really expressions of frustration and the feeling that we are unduly delaying the second reading of a bill to which we obviously object.