Traduction de «présent règlement limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

règlement limité
restricted regulation

réglementations limitant la hauteur, le volume, la densité et l'emplacement des bâtiments
bulk regulations

réglementation de la vitesse [ limitation de vitesse | tachygraphe | vitesse maximale | vitesse minimale ]
speed control [ maximum speed | minimum speed | speed limit | tachograph | Driving speed(STW) | speed limitation(UNBIS) ]

Règlement de la Massey-Ferguson Limited [ Règlement concernant la garantie d'actions privilégiées émises par la Massey-Ferguson Limited ]
Massey-Ferguson Limited Guarantee Regulations [ Regulations respecting the guarantee of preferred shares issued by Massey-Ferguson Limited ]

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la demande de réception par type, le constructeur doit fournir une déclaration indiquant que la famille de moteurs ou le véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement limitant les émissions hors cycle.
In the application for type-approval, the manufacturer shall provide a statement that the engine family or vehicle complies with the requirements set out in this Regulation limiting off-cycle emissions.

conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées, notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement («limitation de la conservation»).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects, in particular by the implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation (‘storage limitation’).

Dans certaines de ses dispositions, le présent règlement limite certes des droits prévus par la Charte, mais uniquement dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’intérêt général de l’Union qu’il vise à préserver, et sans oblitérer l’essence même de ces droits.
Certain provisions of this Regulation nevertheless limit particular rights under the Charter, however only to the extent strictly necessary for protecting the general interest of the Union concerned by this Regulation and conserving the essence of the rights at stake.

Les limites maximales de résidus de pesticides fixées dans le droit de l’Union applicable, en particulier le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale (15) devraient s’appliquer sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans le présent règlement et des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
Maximum residue levels of pesticides set out in relevant Union law, in particular Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin (15), should apply without prejudice to specific provisions set out in this Regulation and delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis».
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

modification du présent règlement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules figurant à l'annexe I du présent règlement, et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules figurant dans l'annexe précitée afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole.
amendment of this Regulation in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3) for the purpose of recalibrating the particulate mass based limit values set out in Annex I to this Regulation, and introducing particle number based limit values in that Annex so that they correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values.

modification du présent règlement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules figurant à l'annexe I du présent règlement, et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules figurant dans l'annexe précitée afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole;
amendment of this Regulation in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3) for the purpose of recalibrating the particulate mass based limit values set out in Annex I to this Regulation, and introducing particle number based limit values in that Annex so that they correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values;

a)modification du présent règlement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules figurant à l'annexe I du présent règlement, et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules figurant dans l'annexe précitée afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole.
(a)amendment of this Regulation in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3) for the purpose of recalibrating the particulate mass based limit values set out in Annex I to this Regulation, and introducing particle number based limit values in that Annex so that they correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values.

Pour éviter toute confusion possible, le présent règlement limite l'utilisation des termes «beurre» et «margarine» aux produits dont la teneur en matières grasses est supérieure ou égale à 80 %.
To avoid any possible confusion, the Regulation limits the use of the terms "butter" and "margarine" to products with a fat content of not less than 80%.