Traduction de «présent règlement introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement introduit une autorisation unique UE, reposant sur un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé l'établissement principal du fournisseur de communications électroniques européen (État membre d’origine), et fixe les conditions qui lui sont applicables.
The Regulation introduces a single EU authorisation based on a single notification system in the Member State of main establishment of the European electronic communication provider (the home country) and sets out the conditions applicable to it.

(34 ter) Le présent règlement introduit également un régime de reconnaissance permettant aux administrateurs d'indices de référence situés dans un pays tiers de fournir ces indices dans l'Union, à condition qu'ils respectent pleinement les exigences fixées dans le présent règlement et les dispositions des principes pertinents de l'OICV.
(34b) This Regulation also introduces a recognition regime allowing administrators of benchmarks located in a third country to provide their benchmarks in the Union provided they fully comply with the requirements set out in this Regulation or with the provisions in the relevant IOSCO principles.

Mais le présent règlement introduit une définition des perspectives de notation et précise quelles dispositions spécifiques leur sont applicables, ce qui devrait clarifier les règles et garantir la sécurité juridique.
This Regulation introduces a definition of rating outlooks and clarifies which specific provisions apply to such outlooks. This should clarify the rules and provide legal certainty.

Le présent règlement introduit deux échelles d'efficacité énergétique fondées sur la fonction principale de l'appareil et sur certaines caractéristiques spécifiques qui revêtent une importance pour le consommateur.
This Regulation introduces two energy efficiency scales based on the primary function and on specific aspects important to consumer.

Le présent règlement introduit une classification et des règles communes pour la totalité de l'espace aérien situé au-dessus de 19500 pieds.
This Regulation introduces classification and common rules for all airspace above 19 500 feet.

En outre, lorsque le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement n'a pas encore été transmis à la Commission et lorsqu'un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement avant la date d'application du présent règlement, les demandes introduites conformément au règlement (CE) n° 258/97 devraient être considérées comme des demandes introduites conformément au présent règlement.
In addition, applications submitted under Regulation (EC) No 258/97, in relation to which the initial assessment report provided for under Article 6(3) of that Regulation has not yet been forwarded to the Commission and in relation to which an additional assessment report is required in accordance with Article 6(3) or 6(4) of that Regulation before the date of application of this Regulation, should be considered as an application under this Regulation.

En outre, lorsque le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 258/97 n'a pas encore été transmis à la Commission, ainsi que dans tous les cas où un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4 du règlement (CE) n° 258/97 avant la date d'entrée en application du présent règlement, les demandes introduites conformément au règlement (CE) n° 258/97 doivent être considérées comme des demandes introduites conformément au présent règlement.
In addition, where the initial assessment report provided for by Article 6(3) of Regulation (EC) No 258/97 has not yet been forwarded to the Commission, as well as in all cases where an additional assessment report is required in accordance with Article 6(3) or (4) of that Regulation before the date of application of this Regulation, applications submitted under Regulation (EC) No 258/97 should be considered as applications under this Regulation.

Dans ce but de coordination avec les autorités nationales compétentes, le présent règlement introduit la possibilité pour les personnes ou les entreprises concernées d’informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, avant la présentation de la notification.
With a view to coordination with the competent national authorities, this regulation allows the companies or persons concerned to inform the Commission, by means of a reasoned submission, before notifying a concentration.

En conséquence, malgré l'interdiction prévue dans le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil, le présent règlement introduit un mécanisme de défense temporaire applicable à certains segments déterminés du marché (à savoir celui des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques) et pendant une période courte et limitée, afin qu'un soutien correspondant à 6 % de la valeur contractuelle avant aide puisse être autorisé.
Consequently, despite the ban imposed by Council Regulation (EC) No 1540/98, the 2002 Regulation introduces a temporary defensive mechanism applicable to certain segments of the market (namely container ships and product and chemical tankers) for a short and limited period authorising support of 6% of contract value before aid.