Vertaling van "présent règlement institue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]
Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]

présenter [ instituer | commencer | intenter | introduire | engager | entamer ]
bring [ initiate | commence | institute | originate ]

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement institue un instrument européen de voisinage (IEV), qui est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union européenne.
This Regulation establishes the European Neighbourhood Instrument (ENI) as one of the instruments providing direct support for the European Union's external policies.

1. Le présent règlement institue un instrument européen de voisinage (IEV) afin de progresser vers un espace de prospérité partagée et de bon voisinage couvrant l'Union ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe du présent règlement (ci-après dénommés "pays partenaires") par l'instauration de relations privilégiées fondées sur la coopération, la paix et la sécurité, la responsabilisation réciproque et l'attachement partagé aux valeurs universelles que sont la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, conformément au traité sur l'Union européenne.
1. This Regulation establishes a European Neighbourhood Instrument (ENI) with a view to advancing further towards an area of shared prosperity and good neighbourliness involving the Union and the countries and territories listed in the Annex to this Regulation ( "the partner countries") by developing a special relationship founded on cooperation, peace and security, mutual accountability and shared commitment to universal values of democracy, the rule of law and respect for human rights in accordance with the Treaty on European Union.

1. Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée “Agence”) en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires et de lutte contre cette pollution, ainsi que de lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.
1. This Regulation establishes a European Maritime Safety Agency (“the Agency”) for the purpose of ensuring a high, uniform and effective level of maritime safety, maritime security, prevention of, and response to, pollution caused by ships as well as response to marine pollution caused by oil and gas installations.

Le rapport détermine si l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant que base juridique du présent règlement instituant l'Autorité, reste approprié en cas de future évolution du rôle de cette dernière".
The report shall determine whether Article 114 TFEU as legal basis of this Regulation establishing the Authority is appropriate for any future change in its role".

1. Le présent règlement institue l'Autorité bancaire européenne ("l'Autorité").
1. This Regulation establishes a European Banking Authority ("the Authority").

Le présent règlement institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et d'autres autorités publiques.
This Regulation establishes a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide (European Instrument for Democracy and Human Rights) allowing for assistance independent from the consent of third country governments and other public authorities.

1. Le présent règlement institue un fonds temporaire pour la restructuration de l'industrie du sucre dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «fonds de restructuration»).
1. The temporary fund for the restructuring of the sugar industry in the Community (hereinafter referred to as ‘restructuring fund’) is hereby established.

Le présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches («l’agence»), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.
This Regulation establishes a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’), the objective of which is to organise operational coordination of fisheries control and inspection activities by the Member States and to assist them to cooperate so as to comply with the rules of the Common Fisheries Policy in order to ensure its effective and uniform application.

1. Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "Agence") en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, dans les limites des tâches définies à l'article 2, point b iii bis), de prévention de la pollution et de lutte contre la pollution causée par les navires dans la Communauté.
1. This Regulation establishes a European Maritime Safety Agency (the "Agency") for the purpose of ensuring a high, uniform and effective level of maritime safety, maritime security within the limits of the tasks defined in Article 2(b)(iiia), prevention of pollution and response to pollution by ships within the Community.

1. Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "Agence") en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution et de lutte contre la pollution causée par les navires dans la Communauté.
1. This Regulation establishes a European Maritime Safety Agency (the "Agency") for the purpose of ensuring a high, uniform and effective level of maritime safety, maritime security, prevention of pollution and response to pollution by ships within the Community.