Vertaling van "présent règlement instaure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

2. Le présent règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.
2. This Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.

1. Le présent règlement instaure une nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS), afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes aux différents niveaux territoriaux de l'Union.
1. This Regulation establishes a common statistical classification of territorial units (NUTS), in order to enable the collection, compilation and dissemination of European statistics at different territorial levels of the Union.

(30)Le présent règlement instaure un mécanisme de plainte pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec l'officier aux droits fondamentaux, pour surveiller et assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l'Agence.
(30)This Regulation establishes a complaint mechanism for the European Border and Coast Guard Agency, in cooperation with the Fundamental Rights Officer, to monitor and ensure the respect for fundamental rights in all the activities of the Agency.

Le présent règlement instaure au sein de l’Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
This Regulation sets up a Union system of certification and import and export controls for rough diamonds for the purposes of implementing the Kimberley Process certification scheme.

Le présent règlement instaure des spécifications concernant l’application aux machines à café des exigences en matière de gestion de la consommation d’électricité, eu égard au délai par défaut à l’issue duquel l’appareil passe automatiquement en mode veille ou arrêt.
This regulation introduces specifications for the application of the power management requirements to coffee machines with regard to the default delay time after which the equipment is automatically switched into standby/off mode.

Étant donné que le présent règlement instaure, à des fins réglementaires, une obligation légale de compensation par des contreparties centrales spécifiques, il est essentiel de veiller à ce que ces contreparties centrales soient sûres et saines et respectent à tout moment les exigences strictes que le règlement impose en matière d'organisation et de conduite et en matière prudentielle.
As this Regulation introduces a legal obligation to clear through specific CCPs for regulatory purposes, it is essential to ensure that those CCPs are safe and sound and comply at all times with the stringent organisational, business conduct, and prudential requirements established by this Regulation.

1. Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci.
1. This Regulation establishes common rules to protect civil aviation against acts of unlawful interference that jeopardise the security of civil aviation.