Traduction de «présent règlement fournisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Non-résidents fournissant des services au Canada (Règlement 105)
Non-Residents Performing Services in Canada (Regulation 105)

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entités impliquées dans la mise en œuvre du présent règlement fournissent à la Commission les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des actions concernées.
3. The bodies involved in the implementation of this Regulation shall provide the Commission with the data and information necessary to enable the actions concerned to be monitored and evaluated.

Il convient que le présent règlement fournisse aussi un cadre pour coopérer avec les organisations internationales compétentes et pour soutenir ces organisations afin de répondre aux besoins de la politique environnementale et climatique qui ne relèvent pas du champ d'application des instruments de financement de l'action extérieure, tels que certaines études.
This Regulation should also provide a framework for cooperation with and for providing support to relevant international organisations with a view to responding to environmental and climate policy needs that do not fall within the scope of external action financial instruments, such as certain studies.

Afin de garantir le succès de l'aide à fournir au titre du présent règlement et de promouvoir l'action de l'Union dans ce domaine, la Commission devrait veiller à ce que les entités qui poursuivent des projets bénéficiant du concours financier de l'Union disponible au titre du présent règlement fournissent un maximum d'informations aux utilisateurs finals sur la disponibilité de ces services, et elle devrait attirer l'attention sur le fait que le financement a été assuré par l'Union.
To guarantee the success of the support to be provided under this Regulation and to promote Union action in this area, the Commission should ensure that the entities that pursue projects benefitting from Union financial assistance available under this Regulation provide end-users with as much information as possible on availability of the services and should draw attention to the fact that the Union has granted financing.

Les organismes qui sont désignés comme partenaires d'EURES conformément à l'article 3, point c), de la décision d'exécution 2012/733/UE, ou qui fournissent un nombre limité de services en tant que partenaires associés d'EURES conformément à l'article 3, point d), de ladite décision au 12 mai 2016 peuvent, par dérogation à l'article 11 du présent règlement, participer en tant que membres d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point c) ii), du présent règlement ou en tant que partenaires d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point d), du présent règlement, jusqu'au 13 mai 2019, à condition qu'ils s'engagent à respecter les obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
Organisations which are designated as ‘EURES Partners’ in accordance with Article 3(c) of Implementing Decision 2012/733/EU or which provide limited services as the ‘Associated EURES Partners’ in accordance with Article 3(d) of that Decision on 12 May 2016 may, by way of derogation from Article 11 of this Regulation, participate as EURES Members referred to in Article 7(1)(c)(ii) of this Regulation or as EURES Partners referred to in Article 7(1)(d) of this Regulation, until 13 May 2019, provided that they undertake to fulfil the relevant obligations under this Regulation.

Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent, à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours.
The beneficiaries under this Regulation shall provide information on funding they have received from the Community budget and on their ongoing applications for funding to the Commission.

Les bénéficiaires du présent règlement fournissent à la Commission des informations sur tout autre financement reçu, ainsi que sur les demandes de financement en cours.
The beneficiaries of this Regulation shall provide the Commission with information about any other funding received and of ongoing applications for funding.

Le ou les fabricants et le ou les importateurs des substances visées à l'annexe du présent règlement fournissent à la Commission, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur dudit règlement, toutes les informations utiles et disponibles concernant l'exposition de l'homme et de l'environnement à ces substances.
The manufacturer(s) and importer(s) of the substances listed in the Annex to this Regulation shall deliver all relevant and available information concerning exposure to man and the environment of these substances to the Commission within four months of the entry in force of this Regulation.