Traduction de «présent règlement et soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
Without prejudice to any sanctions set out in Regulation (EC) No 479/2008 or in this Regulation, Member States shall provide for the application of sanctions at national level in relation to irregularities committed in respect of requirements set out in Regulation (EC) No 479/2008 and in this Regulation which are effective, proportionate and dissuasive so that they provide adequate protection for the Communities’ financial interests.

La Commission veille à ce qu'une coordination et une coopération appropriées soient mises en place entre les organismes notifiés en vertu du présent règlement et soient dûment encadrées sous la forme d'un ou de plusieurs groupes sectoriels d'organismes notifiés.
The Commission shall ensure that appropriate coordination and cooperation between bodies notified under this Regulation are put in place and properly operated in the form of a sectoral group or groups of notified bodies.

2. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les données conservées au titre du présent règlement ne soient utilisées qu'aux fins qui y sont précisées et à ce qu'elles ne soient en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
2. Payment service providers shall ensure that data retained under this Regulation is used only for the purposes described herein and that it is in no case used for commercial purposes.

Dans un souci de simplification, il convient que ces allégations soient régies uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 le présent règlement et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci.
For the sake of simplification, those statements should be regulated solely by Regulation (EC) No 1924/2006 this Regulation and comply with requirements therein.

(9 bis) Afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations pertinentes adoptées par le Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1466/97, après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(9a) In order to avoid the sanctions under the preventive part of the Stability and Growth Pact foreseen under this Regulation, to be applied retroactively, said sanctions should in any case only apply in respect of the relevant recommendations adopted by the Council under the fourth subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97 adopted after the entry into force of this Regulation.

1. Les opérateurs mode S veillent à ce que les membres de leur personnel chargés de mettre en œuvre les attributions de code d'interrogateur soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent.
1. Mode S operators shall ensure that their personnel in charge of the implementation of interrogator code allocations are made duly aware of the relevant provisions in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel exploitant l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
7. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel involved in flight planning who operate the IFPS are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

5. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
5. Air navigation service providers shall ensure that all personnel concerned are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

1. Les unités ATS doivent veiller à ce que les membres de leur personnel prenant part à la planification des vols soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
1. ATS units shall ensure that their personnel involved in flight planning are made duly aware of the relevant provisions in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.