Vertaling van "présent règlement essaye " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des moteurs inclus aux points 1.1.3 et 1.1.6 de l’annexe I du présent règlement, répéter l’information pour tous les carburants essayés, le cas échéant».
In the case of engines included in points 1.1.3. and 1.1.6. of Annex I to this Regulation, repeat the information for all fuels tested, where applicable’.

Mme Karen Brown: Le gouvernement est tenu en droit de procéder à des consultations sur toutes les propositions de règlement et l'on organisera une procédure publique et transparente pour essayer de mettre la dernière main aux règlements présentés par le ministre.
Ms. Karen Brown: The government is required by law to conduct consultations on all regulatory proposals, and there will be a public and open process to try to finalize any regulations the minister would put forward.

Nous allons aussi essayer de limiter l'envergure des règlements et, comme vient de le dire le président, de conserver un rôle à ce comité concernant l'étude des règlements, pour que le ministre puisse présenter au Parlement non seulement les normes d'immigration, mais aussi l'information sur les listes d'attente, etc.
We will also try to limit the scope of some regulations and, as the chairman has just said, to maintain a role for this committee in examining the regulations, so that the minister may table in Parliament not only the immigration standards but also information relating to the waiting lists, etc.

J’ai personnellement essayé, à maintes reprises, de présenter des amendements concernant la réglementation du marché financier, l’éthique des affaires et les directives de la politique de l’emploi.
I personally have, time and again, tried to table amendments when it comes to financial market regulation, the issue of business ethics and employment policy guidelines.

En outre, l’autorité compétente peut requérir que ces types de véhicules soient essayés conformément à l’annexe II, appendice 1 du présent règlement.
In addition, the type-approval authority may require such vehicle types to be tested in accordance with Appendix 1 to Annex II to this Regulation.

Si le Parlement européen et le Conseil ne cherchent pas à intervenir dans les processus législatifs des États membres pour ce qui concerne l'application du présent règlement, les pratiques consistant, notamment, à confisquer et à détruire les expéditions de fourrure de chat et de chien essayant de pénétrer au sein de l'Union européenne en violation du règlement, de même que le retrait des licences d'importation/d'exportation pour toutes sortes de fourrures, auraient une influence salutaire sur les négociants qui cherchent à enfreindre la législation.
While the European Parliament and Council do not seek to interfere in the legislative processes of the Member States insofar as the implementation of this Regulation is concerned, nevertheless the practice inter alia of confiscating and destroying consignments of cat and dog fur seeking to enter the Community in breach of the Regulation, together with the revocation of import/export licences for all kinds of fur, would have a salutary impact on any traders attempting to break the law.

Je demanderais à la présidence de réitérer ce qui avait été dit quand le projet de loi a été présenté, c'est-à-dire qu'il pourrait être mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, mais non à celle de la troisième lecture, car il a été jugé irrecevable, en particulier les articles 2, 3, 4 et 6, qui concernent la rétroactivité (1510) [Français] M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, relativement à ce recours au Règlement, je comprends que la députée essaye de sauver la face du gouvernement dans ce dossier.
I would like the Chair to reiterate what you had reiterated when that bill was first put, that it could have second reading but not third reading in this House because it was ruled out of order, especially sections 2, 3, 4 and 6, which concerned the retroactivity part of the bill (1510) [Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, in regard to this point of order, I can understand the member trying to save the government's face in this matter.

Les députés conservateurs ont essayé de se servir de cet article du Règlement de façon fourbe, pour présenter une motion visant à leur permettre de décider quand se tiendront les journées de l'opposition.
The Conservatives, the members opposite, took that rule and tried to be sneaky with it. They tried to bring in a motion that would have them decide when opposition days occur.

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement a essayé de clarifier la situation cet après-midi, mais, en intervenant, le sénateur Corbin a prouvé que nous avons maintenant un problème, car ce premier comité est tenu par le Règlement de présenter son rapport dès qu'il sera prêt.
Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, the Deputy Leader of the Government has tried to clarify the situation this afternoon, but Senator Corbin, by his intervention, has indicated that we have a problem now because that first committee will be required under our rules to submit its report as soon as it is ready.