Traduction de «présent règlement elles seront ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission prévoit la publication des propositions de directives en juin prochain; elles seront ensuite transmises aux institutions communautaires, en vue de leur adoption par le Conseil et le Parlement européen.
The Commission anticipates that the proposals for directives will issue in June this year, and then be forwarded to the Community institutions, with a view to their adoption by the Council and European Parliament.

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments seront soumises à la Commission et devront satisfaire aux critères établis dans le présent règlement; elles seront ensuite transmises pour examen à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui évaluera l'innocuité des aliments.
All applications for authorisation of novel foods will be submitted to the Commission and must comply with the criteria laid down in this Regulation; they will then be forwarded for consideration to the European Food Safety Authority (EFSA), which will assess the foods' safety.

Elles seront ensuite complétées en 2012.
They will then be fleshed out in 2012.

Chaque État membre indique à la Commission, au plus tard le 1er décembre 2010, quelles sont ses autorités compétentes aux fins du présent règlement et informe ensuite sans délai la Commission de tout changement intervenant à cet égard.
Each Member State shall inform the Commission by 1 December 2010 of its competent authority for the purposes of this Regulation and shall subsequently inform the Commission without delay about any change thereof.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles sont fondées à croire qu'un produit de construction n'atteint pas les performances déclarées et/ou présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par le présent règlement, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les prescriptions du présent règlement.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 765/2008 or where they have sufficient reason to believe that a construction product does not achieve the declared performances and/or presents a risk for the health or safety of persons or for other issues of public interest protection covered by this Regulation, they shall perform an evaluation in relation to the product concerned covering all the requirements laid down by this Regulation.

Nous ne pouvons pas perpétuer les stéréotypes et nous ne pourrons pas résoudre nos problèmes économiques en forçant les femmes à rester à la maison pour s’occuper des personnes âgées et des enfants. Or c’est ce que propose le rapport de Mme Záborská, qui présente les femmes comme de «futures mères», dont le rôle est de procréer, de mettre au monde des enfants dont elles seront, ensuite, chargée au premier chef de l’éducation, en coopération avec le père.
We cannot perpetuate stereotypes nor solve our economic difficulties by forcing women to stay at home and take care of elderly people and children, as stated in Mrs Záborská’s text, which presents women as ‘potential mothers’ who procreate and bring children into the world, bringing them up chiefly together with fathers.

Ces données sont maintenant utilisées dans un nouveau système où elles seront ensuite conservées pendant 40 ans.
These data are now being used in a new system where they will subsequently be stored for 40 years.

a) Si elle aboutit à la conclusion que la concentration notifiée ne relève pas du présent règlement, elle le constate par voie de décision.
(a) Where it concludes that the concentration notified does not fall within the scope of this Regulation, it shall record that finding by means of a decision.

Dans ces cas, cela s'effectuera conformément aux dispositions des règlements pertinents et l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 4 et l'article 5, pragraphe 1, points a), b), c) et h), du présent règlement ne seront pas d'application.
In such cases this shall be done in accordance with the provisions of the relevant Regulations and Article 2(1)(b) and (c), Article 2(2), (3) and (4), Article 4 and Article 5(1)(a) to (c) and (h) of this Regulation shall not apply.

La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satisfont aux normes exigées par le règlement (CE) n° 1260/1999 et par le présent règlement; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement des Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.
The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under Article 5 meet the standards required by Regulation (EC) No 1260/1999 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Funds and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.