Vertaling van "présent règlement durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement concernant la répartition des approvisionnements de pétrole au Canada durant la période d'urgence nationale
Regulations Respecting the Allocation of Supplies of Petroleum within Canada during a Period of National Emergency

Règlement sur l'entente relative à la rémunération versée durant la retraite progressive
Regulation respecting the agreement concerning the remuneration paid during phased retirement

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

présent durant l'intervention
Present during procedure

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(66) Les pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 devraient continuer à être reconnus en tant que tels au titre du présent règlement durant une période limitée nécessaire pour assurer une transition harmonieuse vers le régime de la reconnaissance au titre d'un accord international, pour autant qu'ils continuent à garantir l'équivalence entre leurs règles régissant la production biologique et le contrôle de cette production et celles en vigueur dans l'Union et qu'ils répondent à toutes les exigences afférentes à la supervision de leur reconnaissance par la Commission.
(66) Third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 should continue to be recognised as such under this Regulation, for a limited period of time necessary to ensure a smooth transition to the scheme of recognition through an international agreement, provided that they continue to ensure the equivalence of their organic production and control rules to the relevant Union rules in force and that they fulfil all requirements relating to the supervision of their recognition by the Commission.

il est satisfait aux prescriptions du point 6.2 de l’annexe X du présent règlement, durant la période de transition visée à l’article 4, paragraphe 7.
the requirements set out in point 6.2 of Annex X to this Regulation are met during the transitional period specified in Article 4(7).

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des produits d’investissement au sens du présent règlement, mais, en raison de l’établissement récent des obligations en matière d’informations clés pour l’investisseur en vertu de la directive 2009/65/CE, il serait proportionné d’accorder à ces OPCVM une période de transition de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, durant laquelle ils ne seraient pas soumis à ce dernier.
While undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) constitute investment products within the meaning of this Regulation, the recent establishment of the key investor information requirements under Directive 2009/65/EC means that it would be proportionate to provide to such UCITS a transitional period of five years after the entry into force of this Regulation during which they would not be subject to this Regulation.

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence indicatifs décrivant les meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d'assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des produits relevant du présent règlement, durant leur cycle de vie.
In addition to the legally binding requirements laid down in this Regulation, indicative benchmarks for best available technologies should be identified to ensure the wide availability and easy accessibility of information on the life-cycle environmental performance of products subject to this Regulation.

les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’exportation ont été retirées dans le cadre de l’article 12, paragraphe 5, du présent règlement, durant la semaine en cours, en indiquant la date à laquelle la demande a été déposée;
the quantities for which export licence applications have been withdrawn pursuant to Article 12(5) of this Regulation, during that week, indicating the date on which the application was lodged;

Les préparations non conformes à l’annexe III, parties 2 et 3 et partie 5, section A, du règlement (CE) no 1333/2008 tel que modifié par le présent règlement peuvent continuer d’être mises sur le marché conformément aux dispositions nationales durant une période de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Preparations not complying with Parts 2, 3 and/or Section A of Part 5 of Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008, as amended by this Regulation, may continue to be placed on the market in accordance with national provisions during a period of 24 months from the date of entry into force of this Regulation.

1. À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission fournit, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la Communauté européenne, des informations sur les actions financées durant l'année en cours, ainsi que ses conclusions concernant la mise en oeuvre du présent règlement durant l'exercice précédent.
1. After each budget year, the Commission shall submit in its annual report on EC development policy to the European Parliament and to the Council, information on the operations financed in the course of that year and the Commission's conclusions on the implementation of this Regulation over the previous budget year.

1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.
1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.

1. À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission fournit, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la Communauté européenne, des informations sur les orientations de sa programmation stratégique indicative annuelle et les actions financées durant cet exercice, ainsi que ses conclusions concernant l'exécution du présent règlement durant l'exercice précédent.
1. After each budget year, the Commission shall submit, in its annual report to the European Parliament and to the Council on Community development policy, information on the guidelines for its annual indicative strategic programme and on the operations financed in the course of that year, as well as the Commission's conclusions on the implementation of this Regulation over the previous budget year.

1. Les États membres renvoient à la Commission au plus tard le 1er mai un rapport annuel global sur la mise en oeuvre du présent règlement durant l'année qui précède.
1. Member States shall send the Commission, by 1 May at the latest, a comprehensive annual report on the implementation of this Regulation during the previous year.