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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Devant le Conseil
Dont est saisi le Conseil
Dont l'exportation présente de l'intérêt
Dont le Conseil est saisi
Effectuer des présentations touristiques
Fournir des présentations sur le tourisme
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Présenter l’industrie touristique
Présenté au Conseil
Qualité de la réglementation
Qui présente un intérêt à l'exportation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réaliser des présentations sur le tourisme
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
à l'attention du Conseil

Traduction de «présent règlement dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement ...[+++] est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation


Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application

Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]

before the Council


dont l'exportation présente de l'intérêt [ qui présente un intérêt à l'exportation ]

of export interest


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et par dérogation à l'article 180, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles , les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, conformément au présent règlement, en application du chapitre IV du présent règlement, du parag ...[+++]

4. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article and by way of derogation from the first subparagraph of Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007 and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1184/2006 of 24 July 2006 applying certain rules of competition to the production of, and trade in, agricultural products , Articles 107, 108 and 109 of the Treaty shall not apply to payments made under Chapter IV of this Regulation, paragraph 3 of this Article and Articles 24 and 28 of this Regulation by Member States in conformity with this Regulation.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conforméme ...[+++]

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into ...[+++]


21. Le propriétaire des lieux où sont entrés un inspecteur ou un vérificateur accrédité, conformément à l’article 20 ou au paragraphe 26(6), le responsable de ces lieux et chaque personne qui y travaille doivent fournir à l’inspecteur ou au vérificateur, dans la mesure du possible, l’aide dont ces derniers ont besoin pour exercer les fonctions que la présente loi et les règlements leur confèrent, ainsi que les renseignements relatifs à l’application de la présente loi et des règlements ...[+++]

21. The owner or person in charge of, and every person employed in, premises entered by an inspector or an accredited meter verifier pursuant to section 20 or subsection 26(6) shall give the inspector or accredited meter verifier all reasonable assistance in his power to enable the inspector or accredited meter verifier to execute his functions pursuant to this Act and shall furnish him with such information with respect to the administration of this Act and the regulations as he may reasonably require.


21. Le propriétaire des lieux où sont entrés un inspecteur ou un vérificateur accrédité, conformément à l’article 20 ou au paragraphe 26(6), le responsable de ces lieux et chaque personne qui y travaille doivent fournir à l’inspecteur ou au vérificateur, dans la mesure du possible, l’aide dont ces derniers ont besoin pour exercer les fonctions que la présente loi et les règlements leur confèrent, ainsi que les renseignements relatifs à l’application de la présente loi et des règlements ...[+++]

21. The owner or person in charge of, and every person employed in, premises entered by an inspector or an accredited meter verifier pursuant to section 20 or subsection 26(6) shall give the inspector or accredited meter verifier all reasonable assistance in his power to enable the inspector or accredited meter verifier to execute his functions pursuant to this Act and shall furnish him with such information with respect to the administration of this Act and the regulations as he may reasonably require.


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(4) Saisi au Canada d’une affaire concernant un système de compensation et de règlement dont la gestion ou le fonctionnement se font, du moins en partie, à l’étranger ou dont les règles applicables au règlement relèvent d’un pays étranger, le tribunal applique le présent article pour déterminer les droits et obligations découlant de la gestion ou du fonctionnement du système dans la mesure où, selon ses conclusions, le droit canadien s’applique en l’occurrence.

(4) Notwithstanding that all or part of the administration or operation of a designated clearing and settlement system is conducted outside Canada or that its settlement rules are governed by the laws of a foreign jurisdiction, where in any judicial proceedings in Canada a court determines that the rights and obligations of any person arising out of or in connection with the operation of the designated clearing and settlement system are governed in whole or in part by Canadian law, the provisions of this section shall be applied to the extent that the Canadian law applies in determining those rights and obligations.


4. Le budget alloué au titre du présent règlement aux actions de l’Union visées à l’article 20 du présent règlement, à l’aide d’urgence visée à l’article 21 du présent règlement, au réseau européen des migrations visé à l’article 22 du présent règlement et à l’assistance technique visée à l’article 23 du présent règlement, est exécuté en gestion directe, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom ...[+++]

4. The budget allocated under this Regulation to Union actions referred to in Article 20 of this Regulation, to the emergency assistance referred to in Article 21 of this Regulation, to the European Migration Network referred to in Article 22 of this Regulation and to the technical assistance referred to in Article 23 of this Regulation shall be implemented under direct management in accordance with point (a) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, under indirect management in accordance with point (c) of Article 58(1) of Regulation (E ...[+++]


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conforméme ...[+++]

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into ...[+++]


Sans préjudice de l’article 70, paragraphe 2, du présent règlement, pendant la période transitoire, l’État membre concerné effectue chacun des paiements directs visés à l’annexe VI selon les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13 du présent règlement et à l’article 6 du règlement (CEE) no 2019/93, respectivement, dans les limites des plafonds budgétaires correspondant à la composante que représentent ces paiements directs dans le plafond national visé à l ...[+++]

Without prejudice to Article 70(2) of this Regulation, in the transitional period the Member State concerned shall effect each of the direct payments referred to in Annex VI under the conditions established in Title IV, Chapters 3, 6 and 7 to 13, of this Regulation and in Article 6 of Regulation (EEC) No 2019/93 respectively, within the limit of budgetary ceilings corresponding to the component of these direct payments in the national ceiling referred to in Article 41 of this Regulation, fixed in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of this Regulation’.


M. Daniel Jean: Le train de règlements que vous avez sous les yeux a fait l'objet d'une publication préalable avant celle du règlement dont vous venez de parler. Le changement en question est en l'occurrence que tous ceux qui avaient présenté une demande avant le 1 janvier 2002 tomberont sous le coup de l'ancien règlement et, si pour une raison quelconque, ils ne répondent pas aux critères de cet ancien règlement, ils pourront égal ...[+++]

In relation to that regulation, what is really the change there is the fact that people who had submitted an application prior to January 1, 2002, will be dealt with under the old regulations, and if for any reason they don't meet the old regulations they will also get the benefits of the new system and the revised pass mark.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, étant donné que cette motion est réputée adoptée dès sa présentation, de la façon dont elle a été présentée, et que l'article du Règlement dont il est question ne se trouve pas dans la version actuelle du Règlement, je vais donner lecture de l'article 85(2.1), qui stipule :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, because this motion is deemed adopted upon being put in the manner that it has been put, and the rule that provides for it is not in our current rules as distributed, I will read rule 85(2.1), which states:


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