Vertaling van "présent règlement doivent établir clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les caractéristiques des tracés, leurs positions relatives et, si nécessaire, les signes prévus à l’article 34 du présent règlement doivent permettre de distinguer clairement la nature des différents temps.
It must be possible, from the characteristics of the traces, their relative positions and if necessary the signs laid down in Article 34 of this Regulation, to distinguish clearly between the various periods of time.

37 (1) La désignation et la représentation, sur un plan d'enregistrement, d'un droit ou d'un intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui s'y trouvent, attesté par un document déposé conformément au paragraphe 152(1) de la Loi ou à l'alinéa 36(1)b) du présent règlement, doivent établir clairement la distinction entre ce droit ou cet intérêt et tout autre qui est enregistré conformément au présent règlement.
37 (1) Where a right or interest in Category IA or IA-N land or a building situated thereon evidenced by a document deposited pursuant to subsection 152(1) of the Act or under paragraph 36(1)(b) of these Regulations is identified and depicted on a land registry plan the identification and depiction of such a right or interest shall clearly differentiate it from a right or interest that is registered pursuant to these Regulations.

«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
‘relevant and reasoned objection’ means an objection to a draft decision as to whether there is an infringement of this Regulation, or whether envisaged action in relation to the controller or processor complies with this Regulation, which clearly demonstrates the significance of the risks posed by the draft decision as regards the fundamental rights and freedoms of data subjects and, where applicable, the free flow of personal data within the Union.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

Le présent règlement devrait établir des liens clairs entre le cadre de la PEV et le soutien à apporter au titre du présent règlement.
This Regulation should establish clear links between the ENP framework and the support to be provided under this Regulation.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

Le projet de loi et son règlement doivent établir clairement une pleine indemnisation.
Full compensation provisions must be clearly spelled out in the bill and the regulations.

Les activités financées au titre du présent règlement doivent agir comme catalyseur pour compléter et renforcer les politiques et programmes existants dans les pays en développement.
Activities financed under this regulation are intended to act as a catalyst by complementing and reinforcing existing policies and programmes in developing countries.

Les établissements qui transforment des produits d'origine animale (au sens du présent règlement) doivent être agréés par les autorités compétentes, et tout établissement agréé doit recevoir un numéro d'agrément.
Establishments that handle products of animal origin (as defined by this Regulation) must be approved by the competent authority, and each approved establishment shall be granted an approval number.

Les centres des opérations de la côte Est et de la côte Ouest doivent établir clairement les responsabilités.
Clearly, the operations centres on each coast must be quite clear as to who is responsible for what.