Traduction de «présent règlement doivent donc inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables concernant l’agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles constituant un corollaire de ces obligations.
Uniform and directly applicable rules regarding the authorisation and ongoing supervision of CSDs are therefore an essential corollary of and are interrelated with the legal obligations imposed on market participants by this Regulation.

Conformément à l'interprétation de la Cour, la définition du "travailleur" dans le présent règlement devrait donc inclure les demandeurs d'emploi.
In accordance with the Court's interpretation, the definition of 'worker' in this Regulation should therefore include job seekers.

Il convient donc de maintenir cette condition, à l’annexe IV du présent règlement, et d’inclure comme condition que le test soit réalisé selon les méthodes énoncées au chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
That requirement should therefore be maintained in Annex IV to this Regulation and a condition should be included that the test should be performed in accordance with the methods laid down in the relevant Chapter of the Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals of the World Organisation for Animal Health (OIE).

Le champ d’application du présent règlement devrait donc inclure les instruments financiers négociés sur un marché réglementé, sur un MTF ou un OTF, et tout autre type de comportement ou d’action susceptible d’avoir un effet sur un instrument financier, indépendamment du fait qu’il a lieu ou non sur une plate-forme de négociation.
The scope of this Regulation should therefore include any financial instrument traded on a regulated market, an MTF or an OTF, and any other conduct or action which can have an effect on such a financial instrument irrespective of whether it takes place on a trading venue.

Les obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables concernant l'agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles constituant un corollaire de ces obligations.
Uniform and directly applicable rules regarding the authorisation and ongoing supervision of CSDs are therefore an essential corollary of and are interrelated with the legal obligations imposed on market participants by this Regulation.

Le présent règlement devrait donc prévoir que tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui mettent à la disposition de membres du grand public des substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement doivent s’assurer que l’emballage indique que l’acquisition, la détention ou l’utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l’objet de restrictions.
It is therefore appropriate to provide, in this Regulation, that all economic operators, including retailers, which make available substances restricted by this Regulation to members of the general public, ensure that the packaging indicates that the acquisition, possession or use of that substance or mixture by members of the general public is subject to a restriction.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement doivent donc faciliter la mise sur le marché de la fourrure et des articles en fourrure d'espèces autres que les chats et les chiens et prévenir toute perturbation sur le marché intérieur de la fourrure et des articles en fourrure en général.
(7) The measures provided for in this Regulation should therefore facilitate the placing on the market of fur and fur products from species other than cats and dogs and prevent disturbance on the internal market for fur and fur products in general.

Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec le considérant 7, qui indique notamment que "des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence".
In order to be consistent with Recital 7 which states that 'compulsory licences issued under this regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence'.

Des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence, de l’identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et des pays vers lesquels ces produits seront exportés.
Compulsory licences issued under this Regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which these products will be exported.

Une telle omission peut donc amener la Commission à décider que le présent règlement, ou la partie en cause du présent règlement, ne pourra plus être appliqué à l’avenir en ce qui concerne l'État membre en question et que toutes les mesures d'aide ultérieures, notamment les mesures d'aide individuelles accordées sur la base de régimes d'aide couverts antérieurement par le présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 88 du traité.
Such failure may therefore lead the Commission to decide that this Regulation, or the relevant part of this Regulation, should be withdrawn, for the future, as regards the Member State concerned and that all subsequent aid measures, including new individual aid measures granted on the basis of aid schemes previously covered by this Regulation, need to be notified to the Commission in accordance with Article 88 of the Treaty.