Vertaling van "présent règlement devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Notifications pending on the date of entry into force of this Regulation should be assessed first in the light of this Regulation and, if the conditions it lays down are not fulfilled, then on the basis of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités appropriées permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.
Immediately after the entry into force of this Regulation, the necessary steps should be taken by the Board in cooperation with the participating Member States to develop the appropriate methods and modalities permitting the enhancement of the borrowing capacity of the Fund that should be in place by the date of application of this Regulation.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), les installations en service avant le 1 février 1965 devront être exploitées conformément au présent règlement et, si la Commission l’exige, elles devront également satisfaire aux parties du présent règlement qui se rapportent à l’implantation, à la construction et à l’étude.
(2) Notwithstanding subsection (1), installations in operation before February 1, 1965 shall be operated in accordance with these Regulations and, if ordered by the Commission, shall also be made to conform to those parts of these Regulations pertaining to location, construction and design.

3. Le présent règlement s’applique aux installations fixes d’emmagasinage en vrac des liquides inflammables situées sur une emprise que possède ou loue une compagnie de chemin de fer relevant de la Commission canadienne des transports, les installations préalablement approuvées par une ordonnance de la Commission devront être exploitées et entretenues conformément au présent règlement et, sauf si la Commission l’exige, elles ne seront pas tenues de satisfaire aux parties du présent règlement concernant l’emplacement, la construction et les plans.
3. These Regulations apply to the stationary bulk storage facilities for flammable liquids located on the right-of-way owned or leased by any railway company subject to the jurisdiction of the Canadian Transport Commission; facilities previously approved by an order of the Commission shall be operated and maintained in accordance with these Regulations and, unless otherwise ordered by the Commission, need not conform to those parts of these Regulations pertaining to location, construction and design.

(2) Par dérogation du paragraphe (1), les installations déjà approuvées par une ordonnance de la Commission seront utilisées conformément au présent règlement, et si la Commission l’exige, elles devront également satisfaire aux parties du présent règlement qui se rapportent à l’emplacement, à la construction et à l’étude.
(2) Notwithstanding subsection (1), installations previously approved by an order of the Commission shall be operated in accordance with these Regulations and, if ordered by the Commission, shall also be made to conform to those parts of these Regulations pertaining to location, construction and design.

23. Tous avis, réquisitions ou demandes au gardien de port ou venant de lui, devront être donnés ou faits par écrit dans une forme intelligible, et signés par celui qui les fera, ou par quelqu’un dûment autorisé en son nom, et devront être remis dans un temps raisonnable avant le temps fixé pour l’action; et avant de procéder à l’accomplissement d’aucun des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, le gardien de port s’assurera que l’avis à cet effet a été donné aux parties intéressées, et, dans le cas contraire, il leur en fera lui-même donner un avis raisonnable; et la nature et l’étendue des avis exigés dans tous les cas tombant sous la juridiction du gardien de port pourront, de temps à autre, être établies par les statuts, règles et règlements faits tel que ci-dessus prescrit.
23. All notices, requests or requirements, to or from the Port Warden, must be given in writing in an intelligible form, and signed by the party making the same, or by some one duly authorized on his behalf, and be delivered within a reasonable time before action is required: and before proceeding to act in the performance of any duty imposed upon him by this Act, the Port Warden shall ascertain that notice thereof has been given to the parties interested, and if not, shall himself cause reasonable notice thereof to be given to them: and the nature and extent of the notice required in all cases coming under the jurisdiction of the Port Warden may be, from time to time, regulated by the by-laws, rules and regulations made as hereinbefore provided.

Le présent règlement précise la forme commune à donner à la présentation et à l’explication des frais, y compris les avertissements de rigueur, de façon que les investisseurs soient adéquatement informés des frais qu’ils devront supporter et que ces frais représentent en proportion des capitaux effectivement investis dans le fonds.
This Regulation specifies the common format for the presentation and explanation of charges, including relevant warnings, so that investors are appropriately informed about the charges they will have to incur and their proportion to the amount of capital actually invested into the fund.

Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type que les États membres devront utiliser pour fournir à la Commission des informations succinctes chaque fois qu'un régime d’aide ou une aide ad hoc est mis en œuvre en application du présent règlement.
In order to ensure transparency and effective monitoring in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard form to be used by Member States to provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme or ad hoc aid is implemented.

Toutefois, ces niveaux tolérables de sécurité doivent encore être établis complètement à l’échelon de la Communauté et devront par conséquent être pris en considération à un stade ultérieur dans le présent règlement.
However, those tolerable levels of safety still need to be completely established at Community level and therefore they should be taken into consideration in this Regulation at a later stage.