Traduction de «présent règlement devrait prévoir » (Français → Anglais) :

(4) Le présent règlement devrait prévoir la possibilité de suspendre les droits préférentiels pendant une période maximale de six mois lorsque les importations de certains produits agricoles et produits agricoles transformés atteignent les volumes d’importation annuels définis à l'annexe II-C de l'accord.
(4) This Regulation should provide for the possibility to suspend the preferential duties for a maximum period of six months when the imports of certain agricultural products and processed agricultural products reach the annual import volumes defined in Annex II-C to the Agreement.

Le présent règlement devrait prévoir la responsabilité de l’État membre notifiant, de la partie qui délivre le moyen d’identification électronique et de la partie qui gère la procédure d’authentification en cas de manquement aux obligations pertinentes au titre du présent règlement.
This Regulation should provide for the liability of the notifying Member State, the party issuing the electronic identification means and the party operating the authentication procedure for failure to comply with the relevant obligations under this Regulation.

En outre, le présent règlement devrait prévoir que la Commission ajuste et adapte, par voie d’actes délégués, la définition des nanomatériaux manufacturés figurant dans le présent règlement au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues à un niveau international.
Furthermore, this Regulation should provide that the Commission should, by means of delegated acts, adjust and adapt the definition of engineered nanomaterial set out in this Regulation to technical and scientific progress or to definitions agreed at international level.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 18 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9), is included in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected thereby.This Regulation should provide for transitional measures to monitor actions which began before 31 December 2013 under Decision No 1904/2006/EC.In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission within the scope and the objectives of the Programme.

Aux fins de la mise en œuvre du principe de bonne gestion financière, le présent règlement devrait prévoir des outils appropriés pour évaluer sa performance.
In order to implement the principle of sound financial management, this Regulation should provide for appropriate tools to assess its performance.

Toutefois, le présent règlement devrait prévoir que les listes de pays et territoires établies à l’annexe II, partie B, section 2, et partie C, du règlement (CE) n° 998/2003 continuent de s’appliquer aux fins du présent règlement jusqu’à l’entrée en vigueur dudit acte d’exécution.
However, this Regulation should provide that the list of countries and territories set out in Section 2 of Part B and in Part C of Annex II to Regulation (EC) No 998/2003 should continue to apply for the purpose of this Regulation until that implementing act enters into force.

(11) Pour que la dénomination 'FESE’ soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de FESE qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement auront le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des FESE dans l'Union.
(11) In order to ensure that the designation ’EuSEF’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only EuSEF managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use this designation when marketing EuSEFs across the Union.

(11) Pour que la dénomination ’Focarieu ’ soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de fonds qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
(11) In order to ensure that the designation ’EuVECA ’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only venture capital fund managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation shall be eligible to use the designation ’EuVECA ’ when marketing qualifying venture capital funds across the Union.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

En conséquence, le présent règlement devrait prévoir une période transitoire appropriée tenant compte du temps nécessaire à l’industrie pour s’adapter aux prescriptions applicables en vertu du présent règlement.
Accordingly, this Regulation should provide for an appropriate transitional period to take into account the necessary time to allow the industry to adapt to the corresponding requirements set out in this Regulation.