Vertaling van "présent règlement concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs [ RICo ]
Regulations concerning the International Carriage of Containers by Rail [ RICo ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [ RID ]
Regulation concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail [ RID ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:
1. The Commission and Member States shall inform each other of the measures taken under this Regulation and share any other relevant information at their disposal in connection with this Regulation in particular information in respect of:

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, le réexamen vise à déterminer s’il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l’article 32 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l’investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d’informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 32 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ce réexamen vise à déterminer s'il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 24 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1 (2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 24 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent règlement ont été transgressées, et après avoir obtenu l'accord du ou des pays fournisseurs concernés, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 16 bis du présent règlement concernant la modification des annexes concernées du présent règlement, les actes délégués nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.
Where it is established that the provisions of this Regulation have been contravened, and after having obtained the agreement of the supplier country or countries concerned, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a of this Regulation concerning the amendment of the relevant Annexes to this Regulation, as necessary to prevent recurrence of such contravention.

Afin d’éviter toute disparité ou tout chevauchement entre le règlement (UE) no 648/2012 et le présent règlement et d’assurer la cohérence entre ceux-ci, les exigences prévues dans le présent règlement concernant l’accès non discriminatoire entre les contreparties centrales et les plates-formes de négociation devraient s’appliquer aux instruments dérivés négociés sur les marchés réglementés ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalant à un marché réglementé en vertu de la directive 2014/65/UE, ainsi qu’à tous les instruments financiers non dérivés.
In order to avoid any gaps or overlaps and to ensure consistency between Regulation (EU) No 648/2012 and this Regulation, the requirements set out in this Regulation on non-discriminatory access between CCPs and trading venues apply to derivatives traded on regulated markets or on a third-country market considered as equivalent to a regulated market in accordance with Directive 2014/65/EU and all non-derivative financial instruments.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, il détermine s'il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 24 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1 (2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 24 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

(12) Afin de permettre à la Commission de remplacer d'adapter les prescriptions techniques du présent règlement par une référence directe aux règlements CEE-ONU n os 51 et 59 une fois que les valeurs limites relatives à la nouvelle méthode d’essai auront été fixées dans ces règlements, ou d’adapter ces prescriptions aux progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les besoins de la modification des dispositions figurant dans modifier les annexes du présent règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, les méthodes et instruments de mesure du bruit émis par les véhicules à moteur, les silencieux, le bruit dû à l'air comprimé, les contrôles de la conformité de la production, les spécifications concernant le site d’essai, et les niveaux les méthodes de mesure pour les dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores et les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides .
(12) In order to enable the Commission to replace adapt the technical requirements of this Regulation with a direct reference to UNECE Regulations No 51 and No 59 once the limit values relating to the new test method are laid down in those Regulations, or to adapt those requirements to technical and scientific developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the amendment of the provisions in to amend Annexes to this Regulation related to the test methods and sound levels EU type-approval procedures in respect of sound level of vehicle types and of exhaust systems, methods and instruments for measuring the noise made by motor vehicles, silencing systems, compressed air noise, checks on conformity of production, specifications for test sites, measuring methods for additional sound emission provisions, and measures ensuring the audibility of hybrid and electric vehicles .

(12) Afin de permettre à la Commission d'adapter les prescriptions techniques du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour modifier les annexes du présent règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, les méthodes et instruments de mesure du bruit émis par les véhicules à moteur, les silencieux, le bruit dû à l'air comprimé, les contrôles de la conformité de la production, les spécifications concernant le site d'essai, les méthodes de mesure pour les dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores et les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides.
(12) In order to enable the Commission to adapt the technical requirements of this Regulation to technical and scientific developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the Annexes to this Regulation related to EU type-approval procedures in respect of sound level of vehicle types and of exhaust systems, methods and instruments for measuring the noise made by motor vehicles, silencing systems, compressed air noise, checks on conformity of production, specifications for test sites, measuring methods for additional sound emission provisions, and measures ensuring the audibility of hybrid and electric vehicles.

Le présent règlement concerne le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I, l'étiquetage et l'élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, la notification d'informations concernant ces gaz, le contrôle des utilisations visées à l'article 8 et les interdictions de mise sur le marché des produits et des équipements visés à l'article 9 et à l'annexe II, ainsi que la formation et la certification du personnel et des entreprises intervenant dans les activités visées par le présent règlement.
This Regulation addresses the containment, use, recovery and destruction of the fluorinated greenhouse gases listed in Annex I; the labelling and disposal of products and equipment containing those gases; the reporting of information on those gases; the control of uses referred to in Article 8 and the placing on the market prohibitions of the products and equipment referred to in Article 9 and Annex II; and the training and certification of personnel and companies involved in activities provided for by this Regulation.

3. Les rapports à présenter conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 et à l'article 53 du présent règlement concernant l'année pour laquelle le présent règlement est mis en application sont basés sur le questionnaire figurant dans la décision 1999/412/CE .
3. Reporting pursuant to Article 41(2) of Regulation (EEC) No 259/93 and Article 53 of this Regulation for the year by which this Regulation is applied shall be based on the questionnaire contained in Decision 1999/412/EC.