Traduction de «présent règlement ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 15 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes, et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
Whereas, pursuant to subsection 164(3) of the Customs Act, a copy of proposed Regulations, substantially in the form annexed hereto, was published in Part I of the Canada Gazette on March 15, 1986 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations with respect thereto to the Minister of National Revenue.

Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 10 avril 1985 et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre responsable de la Société canadienne des postes.
Whereas a copy of the proposed Regulations were published in the Canada Gazette Part I on April 10, 1985 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister with respect thereto.

Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 22 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu National;
Whereas, pursuant to subsection 164(3) of the Customs Act, a copy of proposed Regulations, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on March 22, 1986 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations with respect thereto to the Minister of national Revenue;

Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 22 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes, et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
Whereas, pursuant to subsection 164(3) of the Customs Act, a copy of proposed Regulations, substantially in the form annexed hereto, was published in Part I of the Canada Gazette on March 22, 1986 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations with respect thereto to the Minister of National Revenue.

Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du CanadaPartie I, le 15 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
Whereas, pursuant to subsection 164(3) of the Customs ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting the determination of the value for duty of imported goods was published in the Canada Gazette Part I on March 15, 1986 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations with respect thereto.

Après l’entrée en vigueur du présent règlement, toute modification apportée à la LME visée au premier alinéa, pour laquelle une liste minimale d’équipements de référence (LMER) est dressée au titre des données d’adéquation opérationnelle conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (5), s’effectue en application de la section 2, point ORO.MLR.105, de l’annexe III du présent règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le 18 décembre 2017 ou deux ans après l’approbation des données d’adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus.
After the entry into force of this Regulation any change to the MEL referred to in the first subparagraph for which a Master Minimum Equipment List (“MMEL”) is established as part of the operational suitability data in accordance with Commission Regulation (EU) No 748/2012 (5) shall be made in compliance with point ORO.MLR.105 of Section 2 of Annex III to this Regulation at the earliest opportunity and not later than 18 December 2017 or two years after the operational suitability data was approved, whichever is the latest.

Le présent règlement établit le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 (ci-après dénommé "programme Euratom"), et fixe les règles de participation à ce programme, y compris la participation aux programmes d'organismes de financement gérant les fonds octroyés conformément au présent règlement et aux activités menées conjointement au titre du présent règlement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (ci-après dénommé "programme-cadre Horizon 2020") établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.
This Regulation establishes the Research and Training Programme of the European Atomic Energy Community for the period from 1 January 2014 to 31 December 2018 (the 'Euratom Programme'), and lays down the rules for participation in that Programme, including the participation in programmes of funding bodies managing the funds granted in accordance with this Regulation and in activities conducted jointly under this Regulation and under the Horizon 2020 Framework Programme for Research and Innovation (the 'Horizon 2020 Framework Programme') established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement «demande internationale» et «protocole de Madrid»), et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «enregistrement international» et «Bureau international»), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and its Implementing Regulations shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Community.

2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
2. Judgments given after the date of application of this Regulation in proceedings instituted before that date but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre IV du présent règlement, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par les chapitres II et III du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
2. Judgments given after the date of application of this Regulation in proceedings instituted before that date but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognized and enforced in accordance with the provisions of Chapter IV of this Regulation if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapters II or III of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.