Traduction de «présent règlement ces mesures nationales devraient cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation peut justifier l’adoption, à l’échelon des États membres, de mesures nationales concernant les maladies autres que celles qui sont considérées comme des maladies répertoriées au titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient cependant être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés.
This may warrant that national measures concerning diseases other than those that are regarded as listed diseases in accordance with this Regulation are taken at Member State level. However, such national measures should be justified, necessary and proportionate to the goals to be achieved.

Aux fins de l'application du présent règlement, les programmes POSEI devraient aussi pouvoir contenir des mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique.
For the purposes of applying this Regulation, it should also be possible for the POSEI programmes to contain measures for financing studies, demonstration projects, training and technical assistance.

Afin de veiller à la cohérence entre, d'une part, les mesures nationales de transposition adoptées en application de la directive et, d'autre part, les dispositions du présent règlement, ces États membres devraient disposer de la même période transitoire pour appliquer les dispositions du présent règlement concernant ce système.
In order to ensure consistency between the national transposition measures adopted pursuant to the Directive, on the one hand, and the rules of this Regulation, on the other hand, those Member States should be allowed the same additional transitional period for the application of the rules of this Regulation regarding that system.

Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.
Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.

Cependant, compte tenu des objectifs du présent règlement, des mesures devraient être adoptées pour faciliter le signalement des transactions suspectes pour les tablettes d’hexamine à usage de combustible et les autres précurseurs d’explosifs pour lesquels il n’existe pas de produits de substitution appropriés et sûrs.
Nevertheless, in view of the aims of this Regulation, measures should be adopted to facilitate the reporting of suspicious transactions in respect of hexamine fuel tablets and in respect of those other explosives precursors for which there are not suitable and safe alternatives.

4. Aux fins de l'application des articles 37 à 42 du présent règlement et des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les mesures nationales transposant l'article 16 de la directive 2003/6/CE s'appliquent à la coopération entre les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 du présent article.
4. For the purposes of application of Articles 37 to 42 of this Regulation and paragraph 1, 2 and 3 of this Article, national measures transposing Article 16 of Directive 2003/6/EC shall apply to cooperation between competent national authorities referred to in paragraph 1 of this Article.

Dans l’exécution des tâches visées au présent règlement, les autorités compétentes devraient coopérer étroitement avec les autres autorités nationales concernées, en particulier les autorités de régulation nationales, le cas échéant et sans préjudice de leurs compétences conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (7).
In carrying out the tasks specified in this Regulation, the Competent Authorities should closely cooperate with other relevant national authorities, in particular national regulatory authorities, as appropriate and without prejudice to their competences under Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas (7).

Toutefois, il y a lieu de soumettre aux dispositions du présent règlement les mesures prises ou envisagées par les autorités compétentes sur la base des règles techniques nationales, dès lors qu'elles n'affectent pas les objectifs du règlement (CE) no 882/2004.
However, measures taken or intended to be taken by competent authorities on the basis of national technical rules, insofar as they do not concern the objectives of Regulation (EC) No 882/2004, should be subject to this Regulation.

Les États membres communiquent à la Commission dans un délai de deux mois de la publication du présent règlement les mesures nationales prises en application du présent règlement.
The Member States shall notify the Commission within two months of the publication of this Regulation of the national measures taken to implement it.