Traduction de «présent règlement arriverait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où le présent règlement arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aide exemptés par le présent règlement continueraient de l'être pendant une période supplémentaire de six mois, afin de laisser aux États membres le temps de s'adapter,
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempt for a further period of six months, in order to give Member States time to adapt,

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aide déjà exemptés par le présent règlement doivent continuer à l'être pendant une période supplémentaire de six mois, afin de laisser aux États membres le temps de s'adapter.
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempted for a further period of six months, in order to give Member States time to adapt.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides de minimis relevant du présent règlement.
Should this Regulation expire without being extended, Member States should have an adjustment period of six months with regard to de minimis aid covered by it.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,
Should this Regulation expire without being extended, Member States should have an adjustment period of six months with regard to de minimis aid covered by this Regulation,

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides de minimis relevant du présent règlement.
Should this Regulation expire without being extended, Member States should have an adjustment period of six months with regard to de minimis aid schemes which were covered by it.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois,
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempted for six months,