Vertaling van "présent rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Programme de certification des pommes de terre de semence-Présentation/Remboursement des droits d'inspection sur pied
Seed Potato Certification Program - Submission/Refund of Fees for Field Inspection

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les subventions illégales, Ryanair, Tuifly et HLX doivent à présent rembourser ces montants à l'Autriche.
In order to reduce the distortion of competition created by the illegal subsidies, Ryanair, Tuifly and HLX now have to pay these amounts back to Austria.

Afin de rétablir des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des clubs non subventionnés, le FC Valence, l'Hércules et Elche doivent à présent rembourser l'avantage perçu.
In order to restore the level playing field with non-subsidised clubs, Valencia, Hercules and Elche now have to pay back the advantage they received.

Le Real Madrid a ainsi bénéficié d'un avantage injustifié par rapport aux autres clubs, avantage que le club doit à présent rembourser.
This gave Real Madrid an unjustified advantage over other clubs, which it now needs to pay back.

La Commission a constaté que la mesure procurait aux bénéficiaires un avantage économique sélectif qui ne saurait se justifier au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État et que lesdits bénéficiaires doivent à présent rembourser à l'État espagnol.
The Commission has found that the measure provided the beneficiaries with a selective economic advantage which cannot be justified under EU state aid rules, and which they must now repay to the Spanish state.

VSL doit à présent rembourser ce montant, majoré des intérêts, pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'octroi de ces aides incompatibles avec le marché intérieur européen.
VSL must now pay back the amount of the aid plus interest, to reduce the distortions of competition created by this granting of aid incompatible with the EU Single Market.

Dès lors, VSL doit à présent rembourser les aides incompatibles qu'elle avait reçues pour atténuer les distorsions de concurrence qu'elles ont engendrées sur au sein du marché intérieur européen.
Consequently, VSL must now pay back the incompatible aid it received in order to reduce the distortions of competition the aid created within the EU Single Market.

SEA Handling doit à présent rembourser cet avantage indu, majoré d’intérêts.
SEA Handling now needs to pay back the undue advantage with interest.

La mesure a été mise en œuvre illégalement par la Slovénie et Elan doit à présent rembourser cet avantage indu, majoré d’intérêts.
The measure was unlawfully put into effect by Slovenia and Elan now needs to pay back the undue advantage with interests.

la politique de remboursement de l'ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si le nombre total de demandes de remboursement au cours d'une période donnée dépasse le pourcentage visé au point d) du présent paragraphe.
the redemption policy of the ELTIF ensures that investors are treated fairly and redemptions are granted on a pro rata basis if the total amount of requests for redemptions within any given period of time exceed the percentage referred to in point (d) of this paragraph.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.