Vertaling van "présent recours soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

exercer un recours [ présenter un recours | chercher une réparation ]
seek a remedy

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.
The application seeking that the form of order sought in the present action be amended to cover Commission decision C (2014) 8786 final of 25 November 2014 relating to State Aid SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) implemented by the Federal Republic of Germany in favour of renewable electricity and of energy-intensive users is rejected as inadmissible.

La vice-présidente : D'après votre réponse à la première question du sénateur Demers, si je vous ai bien compris, il semble que les mêmes recours soient mis à la disposition du gouvernement à l'heure actuelle en vertu des politiques et des règlements si une bande, pour une raison ou une autre, refuse de présenter ses états financiers à ses membres et refuse d'afficher des renseignements sur ses états financiers consolidés.
The Deputy Chair: From your response to Senator Demers' first question, if I understood correctly, it sounds as though the same remedies are available to the government now under policy and regulations if a band for some reason has not allowed its financial records to be shown to its members and information on the consolidated financial statements to be posted.

La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.
The provision on the blocking minority having remained unchanged, it brought the present action on 21 February 2012 seeking financial penalties against Germany for having failed to comply fully with the 2007 judgment.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment expliquées et fassent l’objet d’une procédure d’examen ou de recours efficace.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly explained and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

L'UE souhaite aller encore plus loin et a proposé de supprimer les subventions à l'exportation pour certains produits présentant un intérêt pour les pays en développement et de les réduire sensiblement pour les autres, à la seule condition que les crédits à l'exportation, l'abus des aides alimentaires ou les entreprises commerciales d'État, auxquels recourent nos partenaires, soient également réglementés.
The EU will go further and has offered to eliminate export subsidies on certain products of interest to developing countries and substantially reduce the rest. The only condition is that export credits, abuse of food aid or State Trading Enterprises used by our partners are equally disciplined.

Le Conseil observe que la nouvelle actualisation respecte dans les grandes lignes le Code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence , bien que certaines améliorations soient nécessaires, notamment en ce qui concerne le recours aux arrondis.
The Council notes that the new update broadly complies with the requirements of the revised "code of conduct on the content and format of stability and converge programmes" , although there is some need for improvement, notably regarding the use of rounding.