Vertaling van "présent recours en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

exercer un recours [ présenter un recours | chercher une réparation ]
seek a remedy

raison de la non-présentation
reason for non-referral

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 48 051, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
annul the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 June 2010 in Case R 2449/2013-2 on the grounds of illegality and failure to observe the applicable legislative provisions relating to the Community trade mark, give judgment in accordance with the form of order sought set out in this application to the effect that the three-dimensional mark applied for is sufficiently inherently distinctive, grant this application and order that the three-dimensional Community trade mark application No 1 1 7 48 051 be entered into the register of trade marks in Class 30 of the International Classification as it is consistent with the requirements of Community trade mark law;

Au fond: accueillir le présent recours et annuler l’acte attaqué en raison de son illégalité;
As regards the substance of the case: uphold the present action and, consequently, annul the contested decision on the ground that it is unlawful;

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

Par le présent recours, les requérants demandent au Tribunal, qui est compétent en vertu de l’article 268 TFUE, la réparation, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, du préjudice qu’ils ont subi en raison du comportement illégal de la partie défenderesse.
By the present action the applicants seek, under the second paragraph of Article 340 TFEU, from the General Court of the European Union, which has jurisdiction under Article 268 TFEU, restitution for the damage suffered as a result of the defendant’s unlawful conduct.

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 19 May 2014 in Case R 1911/2013-4, because it is unlawful and infringes the legal provisions in force concerning the Community trade mark; deliver a judgment in accordance with the claims set out in the application, whether on the basis of the intrinsic distinctiveness of the three-dimensional mark applied for or the distinctiveness acquired by use, upholding the present action and ordering the registration of the application for a three-dimensional Community trade mark No 1 1 7 47 987, for goods in class 30 of the International Classification, on the grounds that it is lawful and admissible;

Il convient de prévoir également un mécanisme de correction correspondant pour les substances devant être incluses dans le champ d'application de la présente directive en raison du risque d'accident majeur qu'elles présentent.
There should also be a corresponding correction mechanism to deal with substances that need to be included within the scope of this Directive because of their major accident hazard potential.

11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.
11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.

De nombreux juges ont déclaré connaître la procédure sans y avoir cependant recours en raison du délai.
Many judges claimed to know the procedure but refrain from using it because of the delay involved.

La Commission ne peut souscrire à l’affirmation de l’honorable parlementaire que toutes les décisions prises jusqu’à présent par la Chambre de recours évoquent l’irrecevabilité du recours en raison de l’absence de compétence de la Chambre.
The Commission cannot concur with the honourable Member’s assertion that all decisions handed down to date by the Complaints Board are inadmissible on the grounds of the Board’s lack of jurisdiction.

(11) Les matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction n'entrent jusqu'à présent pas dans le champ d'application de la présente directive, en raison d'exigences techniques différentes.
(11) Specific equipment for use in fairgrounds and amusement parks has to date, as a result of different technical requirements, not come within the scope of this Directive.