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Acte
Assujetti à la présente convention
Exposer des rapports
Fournir des rapports
Guide de présentation des rapports régionaux
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
Le présent acte
Le tout respectueusement soumis
Normes de présentation de l'information
Normes de présentation des rapports
Névrose traumatique
Présenter des rapports
Période de rapport
Période de référence
Période du rapport
Période visée
Période visée par le rapport
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Transmettre des rapports
Visé par la présente convention

Traduction de «présent rapport vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide de présentation des rapports régionaux [ Guide de présentation des rapports sur les programmes visés par une entente de financement ]

Regional Reporting Guide [ Funding Arrangements Program Reporting Guide ]


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


période de référence [ période visée | période visée par le rapport | période du rapport | période de rapport ]

reporting period [ report period dates | period of the report ]


exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports

prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation


normes de présentation de l'information | normes de présentation des rapports

reporting standards


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchem ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares ...[+++]


le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


présenter des rapports sur les observations météorologiques courantes

create reports on routine meteorological observations | provide routine meteorological reports | provide reports on routine meteorological observations | report routine meteorological observations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent rapport vise à informer le Parlement européen et le Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette réglementation, conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement et de l’article 12 de la directive.

This report aims to inform the European Parliament and the Council on the progress in the implementation of this legislation in accordance with Article 17 of the Regulation and Article 12 of the Directive respectively.


Le présent rapport vise à satisfaire à cette obligation et se fonde sur les résultats du rapport d’évaluation annexé à l’analyse d’impact sur la révision de la décision.

The current report serves to fulfil this obligation and it is based on the results of the evaluation report annexed to the Impact Assessment on the revision of the IGA Decision.


(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait êtr ...[+++]

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .


5. Au plus tard le 14 août 2015, la Commission réexamine le champ d'application de la présente directive visé au paragraphe 1, point b), y compris les paramètres permettant de distinguer entre les gros et les petits équipements visés à l'annexe III, et elle présente un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

5. No later than 14 August 2015, the Commission shall review the scope of this Directive set out in point (b) of paragraph 1, including the parameters to distinguish between large and small equipment in Annex III, and shall present a report thereon to the European Parliament and to the Council.


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5. Le .* au plus tard, la Commission réexamine le champ d'application de la présente directive visé au paragraphe 1, point b), y compris les paramètres permettant de distinguer entre les gros et les petits équipements visés à l'annexe III, et elle présente un rapport en ce sens au Parlement européen et au Conseil.

No later than .*, the Commission shall review the scope of this Directive set out in point (b) of paragraph 1, including the parameters to distinguish between large and small equipment in Annex III, and shall present a report thereon to the European Parliament and to the Council.


Le présent amendement vise à établir l'obligation pour le groupe de coordination "double usage" de présenter un rapport annuel au Parlement européen afin qu'il exerce sa fonction de contrôle de la Commission.

This amendment seeks to establish an obligation for the Dual-Use Coordination Group to submit an annual report to the European Parliament in order to fulfil the latter's control function vis-à-vis the European Commission.


Le présent rapport vise à présenter la procédure adéquate pour mettre en œuvre cette structure, et se concentre en particulier sur la reconstruction en tant qu’objectif primordial de développement dans le cadre de la construction d’une nation.

The correct procedure for this pattern is the subject of this report focussing specifically on reconstruction as the prime Development objectives of nation building.


- le présent rapport vise à synthétiser les principales conclusions des rapports des États membres et à mettre en lumière les points de la recommandation auxquels il faudrait être particulièrement attentifs.

- This report aimed to summarise main findings from the Member States’ reports and highlighting those provisions in the Recommendation that may need particular attention.


Le présent rapport vise à définir des cadres en matière d’information et de communication.

This report concerns the frameworks for information and communication.


La Commission réexamine régulièrement le fonctionnement des systèmes d'autorisation nationaux et le développement de la fourniture de services transfrontières dans la Communauté et établit un rapport pour le Parlement européen et le Conseil, le premier rapport intervenant au plus tard trois ans après la date d'application de la présente directive visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.

The Commission shall periodically review the functioning of the national authorisation systems and the development of cross-border service provision within the Community and report to the European Parliament and to the Council on the first occasion not later than three years after the date of application of this Directive referred to in Article 18(1), second subparagraph.


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