Traduction de «présent rapport demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office
to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark

présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne
to apply for membership of the European Union

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

élasticité de la demande par rapport au revenu | élasticité-revenu de la demande | élasticité-revenu | élasticité par rapport au revenu | élasticité de la demande par rapport aux revenus | élasticité de la consommation par rapport au revenu
income elasticity of demand | income elasticity | income elasticity of consumption | income-wise demand elasticity | income flexibility of demand

présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]
bring a request [ request | make a request ]

présenter des rapports sur les observations météorologiques courantes
create reports on routine meteorological observations | provide routine meteorological reports | provide reports on routine meteorological observations | report routine meteorological observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

liste des personnes travaillant pour l'organisation qui présente une demande ou des éventuels sous-traitants, comprenant une description de leurs tâches en rapport avec le développement et la surveillance des bonnes pratiques.
list of relevant personnel working for organization applying or any sub-contractors, with description of their duties related to the development and overseeing of best practices.

4. Sur l'initiative de l'État membre qui a présenté la demande, une contribution du FEM peut être apportée pour financer les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport.
4. At the initiative of the applicant Member State, a financial contribution from the EGF may be made for the preparatory, management, information and publicity, control and reporting activities.

Dans un délai de trente jours civils à compter de la réception et au vu des conclusions de ce rapport, le collège adopte un avis conjoint établissant si la contrepartie centrale qui présente la demande satisfait à toutes les exigences prévues par le présent règlement.
Within 30 calendar days of receipt, and on the basis of the findings in, that report, the college shall reach a joint opinion determining whether the applicant CCP complies with all the requirements laid down in this Regulation.

La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, des règles détaillant les procédures relatives à la présentation des demandes, à la sélection, à l'exécution, à la diffusion et aux exigences particulières d'établissement des rapports et de vérification en ce qui concerne les actions réalisées au titre du programme.
The Commission shall issue detailed rules for the procedure for submission, selection, execution, dissemination and individual reporting and verification requirements concerning actions under the Programme in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).

Trois pactes territoriaux pour l'emploi, un programme INTERREG et un programme URBAN ont présenté leurs demandes de paiement de solde et leurs rapports finals, et ils étaient clôturés fin 2002.
Three Territorial Employment Pacts (TEPs), one INTERREG and one Urban programme submitted their final claims and reports and were closed by end of 2002.

La présentation des demandes se rapportant aux services devrait insuffler une nouvelle dynamique dans les négociations globales s'inscrivant dans le programme pour le développement de Doha.
The submission of the requests on services is expected to give new impetus to the overall Doha Development Agenda (DDA) negotiations.

A cet effet, la présente décision demande que des rapports contenant les résultats des appels à candidature pour l'attribution des agréments soient communiqués à la Commission.
To this end, the Commission's decision is subject to the presentation to it of reports containing the results of the invitation to tender for the granting of approval.

Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que le président du Comité présente à la Chambre un rapport demandant au gouvernement de fournir au Comité, conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, des réponses globales aux rapports qui suivent, présentés à la Chambre des communes au cours des derniers mois de la trente-cinquième législature : le Quatrième Rapport (Revenu Canada – Lutte contre l’évitement de l’impôt sur le revenu) présenté le 10 février 1997; le Cinquième Rapport (Qualité du service) présenté le 7 avril 1997; le Sixième Rapport (Le programme Travaux d’infrastructure Canada – Les leçons apprises) présenté le 14 avril 1997; le Septième Rapport (Gestion du matériel au gouvernement fédéral) présenté le 15 avril 1997; et le Neuvième Rapport (Développement des ressources humaines Canada – Régime de pensions du Canada – Invalidité) présenté le 23 avril 1997.
On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That the Chair of the Committee present a report to the House requesting that the Government provide to the Committee comprehensive responses, in accordance with the provisions of Standing Order 109, to the following Reports of the Committee presented to the House of Commons during the last few months of the Thirty-fifth Parliament : the Fourth Report (Revenue Canada – Combatting Income Tax Avoidance), presented on February 10, 1997; the Fifth Report (Service Quality) presented on April 7, 1997; the Sixth Report (Canada Infrastructure Works Program – Lessons Learned) presented on April 14, 1997; the Seventh Report (Materiel Management in the Federal Government) presented on April 15, 1997; and the Ninth Report (Human Resources Development Canada – Canada Pension Plan: Disability) presented on April 23, 1997.

Actuellement, quand une femme s'estime discriminée par rapport à un homme, par exemple parce qu'elle s'estime moins payée pour un travail égal ou de valeur égale, elle a la possibilité de présenter une demande auprès d'un tribunal car, en effet, les législations nationales des Etats membres ont toutes consacré le principe de l'égalité de rémunération et de traitement entre les hommes et les femmes en application du droit communautaire.
* As things stand at present, a women who feels that she has been discriminated against, for example because she feels that she is being paid less than a man for the same work or work of equal value, can apply to the courts, for the national laws of the Member States, applying Community law, have all taken up the principle of equal treatment of men and women.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...