Traduction de «présent raisonnablement conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure | présenter des conclusions
make submissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».
‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.

(7) La personne qui, alors qu’elle avait avec elle un lien de dépendance, a conclu une transaction avec une personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre n’a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l’importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu’elle aurait conclue si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec la personne mise sous séquestre.
(7) A person who, in respect of a transaction, was not dealing at arm’s length with a person who is subject to a receivership is not entitled to have a claim arising from that transaction secured by this section unless, in the opinion of the receiver, having regard to the circumstances — including the remuneration for, the terms and conditions of and the duration, nature and importance of the services rendered — it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar transaction if they had been dealing with each other at arm’s length.

Toutefois, le paragraphe (8) ne s’applique pas si l’institution financière peut raisonnablement conclure que le courtier ne s’est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées en vertu du présent article.
However, subsection (8) does not apply if it can reasonably be concluded by the institution that the dealer has failed to comply with its obligations under this section.

(7) La personne qui, alors qu’elle avait avec lui un lien de dépendance, a conclu une transaction avec un failli n’a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l’importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu’elle aurait conclue si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec le failli.
(7) A person who, in respect of a transaction, was not dealing at arm’s length with the bankrupt is not entitled to have a claim arising from that transaction secured by this section unless, in the opinion of the trustee, having regard to the circumstances — including the remuneration for, the terms and conditions of and the duration, nature and importance of the services rendered — it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar transaction if they had been dealing with each other at arm’s length.

Par conséquent, s’il ne m’est aujourd’hui pas possible de vous fournir un rapport d’avancement détaillé sur toutes les actions que je viens de citer, on peut à présent raisonnablement conclure qu’une part conséquente et représentative du plan d’action a déjà progressé assez considérablement au niveau de la mise en œuvre.
So, while it is not possible on this occasion to provide a detailed progress report on all the actions referred to above, it can now be reasonably well concluded that a large and representative part of the Action Plan has already advanced quite considerably in terms of implementation.

On peut raisonnablement conclure, comme le mentionne le vérificateur général, que le gouvernement canadien-encore une fois, on nous le prouve en présentant le projet de loi S-2 qui reconduit et qui crée d'autres conventions fiscales de cette nature-là-, que le gouvernement fédéral se prive délibérément de centaines de millions de rentrées fiscales annuellement.
We can reasonably conclude that, as the Auditor General pointed out, the Canadian government-again, they are proving us right by presenting Bill S-2, which renews and introduces similar tax conventions-intentionally deprives itself of hundreds of millions of dollars in annual tax revenues.