Vertaling van "présent provisoirement fermés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de détention provisoire en milieu fermé
secure temporary detention program

lieu de détention provisoire en milieu fermé
place of secure temporary detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 19 avril, nous avons provisoirement fermé le chapitre 1 – Libre circulation des biens. Ce faisant, nous avons franchi une étape cruciale, car la moitié des chapitres sont à présent provisoirement fermés; depuis le début des négociations le 3 octobre 2005, trente chapitres ont été ouverts, dont dix-huit ont été provisoirement fermés.
On 19 April we provisionally closed Chapter 1 - Free Movement of Goods, which represented an important milestone, as half of the chapters in the negotiations have been now provisionally closed., since the start of the negotiations on 3 October 2005, thirty chapters have been opened, of which eighteen have been provisionally closed.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés respectivement à titre de lieux de garde et de lieux de détention provisoire pour l’application de la présente loi.
(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as

Durant la précédente législature, c’est grâce au Parlement que la position commune a intégré les points suivants après la première lecture: les notions de consommateur vulnérable et d’engagement ferme, une procédure plus rigoureuse lors de la rédaction des codes de conduite - en ce compris la participation des associations de consommateurs -, une liste plus précise et complète des pratiques agressives et, dès lors, interdites, la clause de dérogation, à présent étendue à six ans, visant à permettre l’application provisoire de législations nationales plus strictes et l’obligation faite à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire.
During the previous term, it was because of Parliament that the common position after first reading included the following points: the notions of vulnerable consumer and binding commitment; greater procedural rigour in drawing up codes of conduct, including the participation of consumer associations; a more precise and comprehensive listing of aggressive and, as such, banned practices; the derogation clause, now extended to six years, to permit the interim application of more stringent national legislation; and the obligation on the Commission to report regularly to Parliament on the implementation of the directive and to propose updates when necessary.