Vertaling van "présent protocole notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole
Conference of Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol

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North American Presentation Level Protocol Syntax | NAPLPS | North American PLPS | North American Presentation-Level Protocol Syntax | Videotex/Teletext Presentation Level Protocol Syntax

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

syntaxe du protocole de la couche présentation nord-américaine
North-American presentation level protocol syntax

Modèle de référence de l'OTAN pour l'interconnexion de systèmes ouverts - Spécification du protocole de la couche 6 (couche présentation)
NATO reference model for open systems interconnection - Layer 6 (presentation) protocol specification

Protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés
Protocol concerning countries or territories at present occupied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel remplacement, une évaluation ex post du protocole, notamment une analyse coûts-bénéfices et une explication de la manière dont les fonds alloués à la Guinée-Bissau sont utilisés et contrôlés.
Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, before the Protocol expires or before negotiations for its possible replacement begin, an ex-post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis and an explanation of how the funds allocated to Guinea-Bissau are used and monitored.

Le présent protocole entre l’UE et la République du Cap-Vert doit se conformer au nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui met notamment l'accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, tout en reconnaissant l'importance de la cohérence des politiques entre la PCP et les objectifs de l'UE en matière de coopération au développement.
This protocol between the EU and the Republic of Cape Verde has to comply with the new Common Fisheries Policy (CFP) regulation, which puts the emphasis on, in particular, sustainable fisheries and good governance, while recognising the importance of policy consistency between the CFP and EU development cooperation objectives.

En outre, pour les besoins du présent protocole, notamment son article 3, il faut entendre par "artistes et autres professionnels et praticiens de la culture" les personnes physiques qui réalisent des activités culturelles, qui produisent des biens culturels ou qui participent à la prestation directe de services culturels, au sens de l'article 16 de la convention de l'Unesco.
In addition, for the purpose of this Protocol, and in particular its Article 3, "artists and other cultural professionals and practitioners", as referred to in Article 16 of the UNESCO Convention, covers natural persons that perform cultural activities, produce cultural goods or participate in the direct supply of cultural services.

2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;
2. Recalls the European Parliament's right to be kept punctually and fully informed about the application of the Protocol and its results, and therefore insists once again that representatives of the European Parliament should have the opportunity to attend meetings of the joint committee provided for in Article 10 of the Fisheries Agreement as observers. Further calls for Parliament to be provided with documentation on the guidelines, objectives and indicators concerning the chapter relating to support for the fisheries sector in Morocco, and all the information necessary for the proper monitoring of the aspects included in Article 6 of the Protocol, including the final report that Morocco is to submit on the implementation of the sectoral support programme. Also reiterates its request to the Commission that it submit a full report on the results and operation of the current Protocol to the European Parliament, before opening negotiations on a new protocol.

Le présent protocole concerne uniquement la flotte thonière, même s'il indique qu'il est possible de négocier de futures possibilités de pêche pour d'autres espèces, notamment pour la crevette, contrairement à ce qui était le cas dans le cadre du protocole qui est venu à échéance en 1989.
The current Protocol deals solely with tuna fishing, although it does express the intention that future fishing opportunities for other species could be negotiated, particularly shrimp, an opportunity not available since the Protocol which expired in 1989.

Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 69, 70 et 71, du présent accord, et des protocoles nos 1 à 5, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles et protocoles.
In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods, are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Parties agree that, in such circumstances, for the purpose of Title IV, Articles 69, 70 and 71 of this Agreement and Protocol 1 to 5 hereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date of entry into force of the Interim Agreement in relation to obligations contained in these Articles and Protocols.

Les documents visés à l'article 15 paragraphe 3 et à l'article 19 paragraphe 3 du présent protocole, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Turquie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
The documents referred to in Articles 15 (3) and 19 (3) of this Protocol used for the purpose of proving that products covered by a movement certificate EUR.1 or an invoice declaration can be considered as products originating in the Community or Turkey and fulfil the other requirements of this Protocol may consist inter alia of the following:

CONSIDÉRANT QUE l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification devrait rester sans préjudice des droits des États membres, d'une part, et du Liechtenstein, d'autre part, de traiter sur une base bilatérale d'autres questions relatives à la coopération en matière fiscale, notamment en ce qui concerne les questions de double imposition, pour autant que les obligations énoncées dans le cadre de l'accord tel que modifié par le présent ...[+++]lass=yellow2> Protocole de modification ne sont pas concernées;
WHEREAS the Agreement as amended by this Amending Protocol should remain without prejudice to the rights of Member States on the one hand and Liechtenstein on the other to address bilaterally other matters related to cooperation in fiscal matters, including issues of double taxation, provided that the obligations set forth under the Agreement as amended by this Amending Protocol are not affected;

CONSTATANT que onze États membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin; que ledit accord est annexé au présent protocole; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire:
NOTING that eleven Member States, that is to say the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Portuguese Republic, wish to continue along the path laid down in the 1989 Social Charter; that they have adopted among themselves an Agreement to this end; that this Agreement is annexed to this Protocol; that this Protocol and the said Agreement are without prejudice to the provisions of this Treaty, particularly those relating to social policy which constitute an integral part of the 'acquis communautaire`: