Vertaling van "présent prorogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

compagnie prorogée
continuing company

banque prorogée
continued bank

personne morale prorogée comme société
body corporate continued as a company

personne morale fusionnée et prorogée
body corporate amalgamated and continued

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour une période de quatre ans et pouvoir être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.
Such delegation of power should be conferred on the Commission from the entry into force of this Regulation for a four year period and could be tacitly extended for periods of an identical duration.

(3) La personne morale constituée ou prorogée autrement que sous le régime de la présente loi peut demander au ministre des lettres patentes de prorogation sous le régime de la présente loi si elle a l’intention d’être prorogée en vertu du présent article afin de fusionner avec une autre personne morale conformément à la présente loi.
(3) A body corporate incorporated or continued otherwise than under this Act may apply to the Minister for letters patent continuing the body corporate as an association if the body corporate proposes to be continued under this Act for the purpose of amalgamating with another body corporate in compliance with this Act.

(4.2) Pour l’application du présent article, toute personne morale constituée ou prorogée en vertu d’une loi fédérale et régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est réputée être constituée ou prorogée en vertu d’une loi fédérale autre que la présente loi ou une loi spéciale.
(4.2) For the purposes of this section, every body corporate that is incorporated or continued under an Act of Parliament and to which the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act applies is deemed to be incorporated or continued by or under an Act of Parliament other than this Act or a special Act.

(8) Pour l’application du présent article, toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale et régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est réputée être constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi ou une loi spéciale.
(8) For the purposes of this section, every body corporate that is incorporated or continued by or under an Act of Parliament and to which the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act applies is deemed to be incorporated or continued by or under an Act of Parliament other than this Act or a special Act.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les sociétés antérieures et les personnes morales prorogées, ou fusionnées et prorogées, comme sociétés sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l’entrée en vigueur du présent article, selon le cas.
(2) For the purposes of subsection (1), “central securities register” includes similar registers required by law to be maintained by a former-Act company or by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a company under this Act before the continuance, amalgamation or coming into force of this section, as the case may be.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les personnes morales prorogées, ou fusionnées et prorogées, comme sociétés de portefeuille bancaires sous le régime de la présente partie avant leur prorogation ou fusion.
(2) For the purposes of subsection (1), “central securities register” includes similar registers required by law to be maintained by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a bank holding company under this Part before the continuance, or amalgamation, as the case may be.

2. En ce qui concerne les produits et les risques couverts par le règlement (CE) n° 1907/2006, une décision prise par la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article est valable pour une période de deux ans au maximum et peut être prorogée pour des durées supplémentaires de deux ans au maximum.
2. For products and risks subject to Regulation (EC) No 1907/2006, a decision taken by the Commission pursuant to paragraph 1 of this Article shall be valid for up to two years and may be extended for additional periods of up to two years.

Une décision prise par la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article est valable pour une période de deux ans au maximum et peut être prorogée pour des durées supplémentaires de deux ans au maximum.
A decision taken by the Commission pursuant to paragraph 1 of this Article shall be valid for up to two years and may be extended for additional periods of up to two years.