Vertaling van "présent projet tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation de projet [ présentation concernant un projet ]
project submission

Lignes directrices sur la présentation des rapports sur les plans ministériels du projet de la NGC [ Lignes directrices sur la présentation des rapports sur les plans ministériels du projet de la Norme générale de classification ]
Guidelines for Reporting on the Departmental UCS Project Plan [ Guidelines for Reporting on the Departmental Universal Classification Standard Project Plan ]

présentation de projets particuliers [ présentations particulières de projets d'investissement ]
individual project submission

des projets tendant à la révision du présent Traité
proposals for the amendment of this Treaty

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que les principes de base, à tout le moins, du système décentralisé permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité, comme les principes de nécessité et de proportionnalité, soient établis dans le présent projet (tandis que d’autres garanties devraient être fournies dans la proposition législative à venir de la Commission relative au portail e-Justice);
at least core principles of the decentralised system for the interconnection of insolvency registers such as necessity and proportionality are established in the present Proposal (while further safeguards are expected to be provided in the forthcoming Commission's legislative proposal for the e-Justice portal),

le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
the European Parliament, acting by a majority of its component members, rejects the joint text while the Council approves it, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

De ce fait, le présent rapport est limité aux activités de l'ISPA dans ces deux pays, tandis que la mise en œuvre des anciens projets ISPA dans les nouveaux États membres est analysée dans le rapport annuel du Fonds de cohésion pour 2004.
For this reason, the report is restricted to the activities of ISPA in these latter countries, whereas implementation of the former ISPA projects in the new Member states are dealt with in the Cohesion Fund 2004 Annual Report.

b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

c) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
(c) the European Parliament, acting by a majority of its component members, rejects the joint text while the Council approves it, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

Vingt-et-un autres États membres ont répondu ultérieurement, dont la République tchèque, qui a présenté son projet d’acte législatif (à l’exception des articles 5 et 6), tandis que la Grèce et l’Espagne ont déclaré que leurs actes législatifs respectifs étaient en cours d'élaboration, mais n’ont transmis aucun texte à ce jour.
A further 21 have subsequently responded, of which Czech Republic supplied its draft legislation (except Articles 5 and 6), while Greece and Spain stated that they had legislation under preparation but without supplying any text to date.